Cette mesure est-elle suffisante pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel, qui représente près de 20% des émissions nationales (selon le ministère de la Transition écologique) ?
Pas si sûr. En effet, la loi prévoit des exceptions qui pourraient limiter son efficacité et sa justice sociale. Tout d’abord, cette interdiction ne s’applique pas aux nouveaux contrats de location signés depuis le 1er janvier 2023, qui sont déjà soumis à un seuil maximal de consommation d’énergie de 450 kWh/m2 par an (selon le décret du 12 janvier 2021). Ce seuil est-il assez contraignant pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements ? Rappelons qu’un logement classé F ou G sur l’étiquette énergie consomme plus de 330 kWh/m2 par an (selon l’ADEME).
Ensuite, la loi accorde un sursis aux propriétaires de 100 000 petits logements de moins de 9 m2 (communiqué de presse du Ministère le 10 février 2023), qui pourront continuer à les louer jusqu’en 2028, à condition de ne pas augmenter le loyer. Cette mesure vise à protéger les étudiants et les personnes en situation de précarité, qui sont souvent contraints de se loger dans ces surfaces réduites. Mais ne risque-t-elle pas de créer des inégalités entre les locataires et de maintenir des situations de précarité énergétique, en cas d’abus de la part de certains propriétaires ?
Enfin, la loi prévoit des aides financières et des incitations fiscales pour encourager les propriétaires à rénover leurs logements. Mais ces dispositifs sont-ils suffisants pour lever les freins à la rénovation énergétique, tels que le coût, la complexité ou le manque d’information ? Quels sont les critères d’éligibilité et les modalités de contrôle de ces aides ? Quel est le montant réel des investissements publics et privés consacrés à la rénovation énergétique ?
Autant de questions qui méritent d’être posées et débattues, car la rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour la transition écologique et la justice sociale. Qu’en pensez-vous ? N’hésitez pas à partager votre avis et à réagir à ce post.
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