Annonces gouvernementales, nouvelles réglementations concernant les entreprises, mesures exceptionnelles, conjoncture économique, mais aussi principales actualités en provenance des territoires : retrouvez dans ce fil spécial toutes les informations importantes pour les entreprises et les employeurs.
14 février
Les professionnels du BTP satisfaits des annonces du gouvernement, mais réclament plus
Les mesures du gouvernement en faveur des entreprises du BTP recueillent un accueil favorable de la part des principaux concernés. La Capeb « se déclare satisfaite. Sur le GNR (gasoil non routier, NDLR), les paramètres annoncés en matière de compensation permettront aux TPE du bâtiment d’être, en 2024, protégées de la concurrence déloyale qu’elles subissent de la part du monde agricole ». La FFB apprécie également le geste sur le GNR mais « demande rapidement l’extension de cette compensation aux entreprises de plus de 15 salariés afin d’éviter toute distorsion de concurrence ». La FFB et la Capeb attendent l’exécutif au tournant sur la simplification de MaPrimRenov’.
📍BTP : l’Etat allège le coût du gasoil non routier – 8 février
Après les agriculteurs, le BTP va bénéficier d’un bol d’air du gouvernement sur le gazole non routier (GNR). Alors que les pénuries commencent à se faire sentir en Bretagne où les artisans des travaux publics bloquent les dépôts pétroliers, l’Etat annonce un premier coup de pouce au secteur du BTP en crise : une mesure d’accompagnement est mise en place pour alléger la facture de GNR, dont la part d’imposition va augmenter. Les entreprises de moins de 15 salariés seront aidées à hauteur de 5,99 centimes par litre, dans la limite de 20 000 euros. Les aides seront versées au début de l’année 2025. En outre, pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP, Bercy promet de nouvelles mesures visant à accélérer les délais de paiement des administrations publiques. Le ministère de l’Economie promet enfin une plus large concertation avec les entreprises du secteur, notamment avec la tenue, dans les prochaines semaines, d’un Conseil national de la construction et de la rénovation.
La simplification du DPE est enclenchée
Dans la continuité des annonces de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, le gouvernement a confirmé qu’il enclenchait une consultation sur le projet d’arrêté visant à rendre les seuils de Diagnostic de performance énergétique (DPE) plus équitables pour les logements d’une surface inférieure à 40 m². Les nouvelles dispositions devraient permettre de sortir 140 000 logements de la catégorie des passoires énergétiques (étiquettes F ou G). Il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Le cap des 100 organisations labellisées Relations fournisseurs et achats responsables est franchi
Quatre nouvelles entreprises et plusieurs administrations étatiques ont obtenu le label Relations fournisseurs et achats responsables, portant à 100 le nombre de structures labellisées. L’ensemble représente plus de 150 milliards d’euros d’achats annuels. Avec 24 attributions en 2023, le dispositif créé en 2012 connaît une progression de 30% pour la troisième année consécutive. Les nouveaux labellisés sont Bouygues Construction, Freelance.com, Koesio Corporate IT, Valorem, la direction des Achats de l’Etat et de ses treize plateformes régionales, ainsi que le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le label est décerné par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats.
Les salaires ont mieux progressé que l’inflation en 2023 en France
L’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés a augmenté de 3,8 % en 2023, selon les chiffres provisoires publiés par la Darès (ministère du Travail). Et le salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE) a augmenté de 4,1 %. C’est plus élevé que l’inflation qui a été de 3,6 % (hors tabac) sur cette période. Il s’agit de la première inversion de tendance annuelle depuis 2021.
📍Véhicules électriques : le bonus moins intéressant que prévu
Le gouvernement resserre les conditions du bonus écologique pour les véhicules électriques. Un décret du 12 février comporte des mesures d’économie. Les entreprises sont touchées : le bonus écologique pour l’achat de voitures électriques est supprimé pour elles. De plus, le bonus est réduit de 1 000 euros pour l’achat de camionnettes neuves, passant de 4 000 à 3 000 euros. Les particuliers aisés voient également leur avantage diminuer, de 5 000 à 4 000 euros. Cependant, les ménages à revenu modeste conservent la subvention de 7 000 euros.
La CPME salue le report du vote européen sur le devoir de vigilance
La CPME salue le report du vote du Comité des représentants européens qui devait adopter, le 9 février, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. C’est « un premier pas. La directive ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle ». Comme le Medef la semaine dernière, la confédération dénonce : « Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises. » Selon la CPME, « les dispositions imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées (…). Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux ». La CPME demande au gouvernement français de ne pas apporter son soutien à la proposition de directive.
Grève des contrôleurs SNCF : un objectif d’un TGV sur deux qui circule
Les contrôleurs de la SNCF ont annoncé une grève pour ce week-end de vacances du 16 au 19 février. La SNCF s’est fixé « l’objectif d’un TGV sur deux qui circule ce week-end », a déclaré Christophe Fanichet, directeur général de SNCF Voyageurs, sur Franceinfo. Il considère que ce mouvement est « incompréhensible parce que les engagements de l’entreprise qui ont été pris en décembre 2022 sont tenus ».
13 février
Quoique proches du record, les exportations de vins et spiritueux baissent en 2023
Verre à moitié plein ou à moitié vide ? Les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 16 milliards d’euros en 2023. C’est un chiffre en baisse par rapport à 2022 (‐5,9%), provoqué par un recul significatif des volumes (‐10%), mais il demeure le second meilleur résultat historique à l’export, fait savoir la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS). Le solde des échanges s’élève à 14,8 milliards d’euros (‐5,8%), ce qui fait du secteur des vins et spiritueux le premier excédent agroalimentaire et le troisième excédent de la balance commerciale de la France. « Ce fléchissement est une alerte pour nos entreprises. Il nous rappelle la nécessité constante de nous adapter à une demande évolutive des consommateurs et des marchés », analyse Gabriel Picard, président de la FEVS.
Le taux de chômage se stabilise à 7,5 %
Au quatrième trimestre 2023, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est stable en France à 7,5 % de la population active, indique l’Insee. Le chômage au sens du BIT considère les personnes de plus de 15 ans en recherche d’emploi et disponibles pour travailler. Dans le détail, le nombre de chômeurs a augmenté de 29 000 personnes par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Il se trouve supérieur de 0,4 point à son niveau du quatrième trimestre 2022 qui était le plus bas depuis 1982. Il demeure ainsi nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (-3 points).
Toujours en croissance, la distribution automobile ralentit un peu son allure
La distribution automobile a terminé l’année 2023 sur une croissance de 8,5% pour les véhicules légers et de 7% pour les poids lourds, révèle le dernier baromètre de la Fédération de la distribution automobile (Feda). « Ces taux, largement supérieurs à ceux de l’inflation, témoignent de la bonne tenue de notre secteur l’an dernier », commente la Feda, qui constate un léger ralentissement en fin d’année. Certes, pour le neuvième trimestre consécutif, l’activité du secteur de la distribution automobile a enregistré une hausse : + 5% pour les véhicules légers et +4,5% pour les poids lourds. « Ces chiffres favorables ne doivent toutefois pas masquer l’essoufflement à l’œuvre », pointe la Feda. « Cette normalisation devrait se poursuivre en 2024 ».
Le « manque de transparence » de SNCF Réseau pointé au Conseil d’État
Les huit Conseils régionaux qui attaquent les hausses tarifaires de SNCF Réseau devant le Conseil d’État pourraient obtenir gain de cause, selon le média L’Informé. Lundi, la rapporteure publique a confirmé les arguments des Régions. Elle a pointé les « insuffisances » et les « nombreux motifs d’irrégularités » du Document de Référence du Réseau (DRR) de SNCF Réseau, ainsi qu’un délai insuffisant de consultation des Régions. Le 29 janvier, le Conseil d’Etat avait débouté les Régions sur un autre volet du dossier, portant sur un avis de l’Autorité de régulation des transports (ART).
La production de chaleur renouvelable marque un bond, encore insuffisant
La chaleur renouvelable représentait 27 % de la consommation finale de chaleur en 2022 en France métropolitaine. C’est une forte progression par rapport aux 22% enregistrés en 2021. Et c’est autant (5 points) que la lente progression de la décennie précédente : de 16% en 2010 à 21% en 2019. Ce n’est pourtant pas suffisant, regrette le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui publie son Panorama 2023 de la chaleur renouvelable et de récupération. Les usages de la chaleur représentent 45 % de la consommation d’énergie en France, et dépendent encore d’énergies fossiles et importées. « Des décisions politiques fortes doivent être prises pour amplifier la production de chaleur renouvelable », considère le SER.
Quand les employeurs aident leurs salariés à se loger
Ayant conscience que l’aide au logement des salariés représente un puissant levier pour attirer et fidéliser leurs collaborateurs, de plus en plus d’entreprises ont pris le sujet à bras-le-corps et jouent un rôle actif dans la résolution de ce défi.
⏩ A lire : Ces entreprises qui planchent sur le logement de leurs salariés
12 février
📍Premier recul du crowdfunding en France
Les montants collectés par les plateformes de crowdfunding chutent pour la première fois en France. La baisse s’établit à 11,3 % en 2023, révèle le baromètre réalisé par Mazars et l’association Financement Participatif France (FPF). Ce repli intervient à la suite d’une année 2022 record, où le crowdfunding a culminé à plus de 2,3 milliards d’euros collectés. L’immobilier, qui représentait les deux tiers de la collecte en 2022, a subi un coup d’arrêt de 28 %, à 1,16 Md€. Néanmoins, 2023 se maintient au-dessus des 2 milliards d’euros de fonds collectés au global (2,089 Md€), ce qui apparaît comme un résultat encourageant aux auteurs de l’étude, compte tenu du contexte économique et géopolitique. Depuis 2015, les chiffres du crowdfunding ont été multipliés par 12, tout modèle transactionnel confondu (don, prêt, investissement). « Cela confirme la tendance de fond en faveur du crowdfunding comme solution de financement à part entière », commentent Mazars et FPF.
Dépassé par le succès de la voiture électrique à 100 euros, l’État arrête le dispositif pour 2024
L’Etat va stopper pour l’année 2024 ses subventions à la location d’une voiture électrique à 100 euros par mois, indique ce lundi le quotidien Les Echos. En cause, le succès du dispositif de leasing social, pour lequel 50 000 ménages ont passé commande depuis début janvier. C’est deux fois plus que ce qu’avait envisagé l’exécutif lors de son lancement.
Les critères du DPE vont être revu, 140 000 logements ne seront plus des passoires énergétiques
Quelque 140 000 logements de moins de 40 m² devraient être « sauvés », en échappant à l’étiquette de « passoire énergétique », soit les classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, des « simplifications » se préparent pour corriger les « complexités » et « biais » du dispositif, a expliqué Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, dimanche, dans le Parisien. A partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Par ailleurs, les copropriétés ayant voté des travaux énergétiques pourront bénéficier d’un sursis de deux ans.
Roland Lescure promet une loi sur la souveraineté énergétique dans l’année
Invité de l’émission Dimanche en politique sur France 3, Roland Lescure, désormais ministre délégué à l’Industrie et à l’Energie, a annoncé qu’un texte sur la souveraineté énergétique sera présenté dans l’année au vote des députés, « pas forcément au premier semestre » car « je veux prendre le temps du débat ». Un avant-projet de loi sur le sujet avait été préparé avant le remaniement, puis amputé de ses objectifs en matière de climat. Au cours de cette interview, le ministre s’est également dit favorable au projet controversé de huit nouveaux forages pétroliers en Gironde.