C’est une facette parfois méconnue de l’assurance dommages-ouvrage. Et pour tout vous dire, en 17 ans de gestion de sinistres : seulement trois dossiers de ce type ont croisé mon chemin… mais croyez-moi : ces trois-là, on ne les oublie pas…
L’article L 242-1 du Code des Assurances dans son alinéa 9, nous donne la clé :
➡ si, avant réception, le maître d’ouvrage détecte des désordres de nature décennale (souvent liés à la solidité du gros-œuvre dans mon cas), il peut prétendre à une prise en charge par son assurance dommages-ouvrage (souscrite, rappelons-le, avant le démarrage des travaux).
Toutefois, pour ouvrir cette porte, certaines conditions s’imposent :
1️⃣ 𝗟𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗱𝗲𝗺𝗲𝘂𝗿𝗲 : le maître d’ouvrage doit d’abord mettre en demeure le locateur d’ouvrage de reprendre les désordres.
2️⃣ 𝗟𝗮 𝗿é𝘀𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵é : si cette mise en demeure s’avère infructueuse, le maître d’ouvrage doit résilier contrat de louage d’ouvrage.
⚠ Si ces conditions sont assouplies en cas de liquidation judiciaire, la Cour de cassation les maintient lorsque l’entreprise se trouve en redressement judiciaire.
Mais attention, la police dommages-ouvrage n’a pas pour vocation de pallier la défaillance d’un constructeur pour achever son lot. Elle est ici sollicitée exclusivement pour la réparation des désordres constatés.
Et vous, avez-vous été confronté à ce cas?
Ce sujet vous intéresse ? je l’aborde dans différents programmes de formation du catalogue 2024, et notamment « Les Fondamentaux de l’Assurance Dommages-Ouvrage »