Cโest une facette parfois mรฉconnue de l’assurance dommages-ouvrage. Et pour tout vous dire, en 17 ans de gestion de sinistres : seulement trois dossiers de ce type ont croisรฉ mon chemin… mais croyez-moi : ces trois-lร , on ne les oublie pasโฆย
L’article L 242-1 du Code des Assurances dans son alinรฉa 9, nous donne la clรฉ :
โก si, avant rรฉception, le maรฎtre d’ouvrage dรฉtecte des dรฉsordres de nature dรฉcennale (souvent liรฉs ร la soliditรฉ du gros-ลuvre dans mon cas), il peut prรฉtendre ร une prise en charge par son assurance dommages-ouvrage (souscrite, rappelons-le, avant le dรฉmarrage des travaux).
Toutefois, pour ouvrir cette porte, certaines conditions s’imposent :
1๏ธโฃ ๐๐ฎ ๐บ๐ถ๐๐ฒ ๐ฒ๐ป ๐ฑ๐ฒ๐บ๐ฒ๐๐ฟ๐ฒ : le maรฎtre d’ouvrage doit d’abord mettre en demeure le locateur d’ouvrage de reprendre les dรฉsordres.
2๏ธโฃ ๐๐ฎ ๐ฟรฉ๐๐ถ๐น๐ถ๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑ๐ ๐บ๐ฎ๐ฟ๐ฐ๐ตรฉ : si cette mise en demeure sโavรจre infructueuse, le maรฎtre d’ouvrage doit rรฉsilier contrat de louage d’ouvrage.
โ Si ces conditions sont assouplies en cas de liquidation judiciaire, la Cour de cassation les maintient lorsque l’entreprise se trouve en redressement judiciaire.
Mais attention, la police dommages-ouvrage n’a pas pour vocation de pallier la dรฉfaillance d’un constructeur pour achever son lot. Elle est ici sollicitรฉe exclusivement pour la rรฉparation des dรฉsordres constatรฉs.
Et vous, avez-vous รฉtรฉ confrontรฉ ร ce cas?
Ce sujet vous intรฉresse ? je lโaborde dans diffรฉrents programmes de formation du catalogue 2024, et notamment ยซ Les Fondamentaux de lโAssurance Dommages-Ouvrage ยป