Adoptée en juin 2025, la réforme destinée à faciliter l’utilisation de certains produits de construction locaux ou issus des bassins régionaux sans marquage CE attend toujours ses textes d’application. Une situation qui intervient alors que l’Union sociale pour l’habitat appelle à mieux adapter les normes aux réalités ultramarines.
Plus de seize mois après la promulgation de la loi du 13 juin 2025, le nouveau cadre applicable aux produits de construction dans les Outre-mer n’est toujours pas opérationnel. Au 27 octobre 2026, les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n’étaient pas publiés.
Le cabinet du ministre de la Ville et du Logement indiquait que l’avis du Conseil d’État était imminent. Une entrée en vigueur est désormais espérée au début de 2027.
Le dispositif s’appuie sur le règlement européen 2024/3110 relatif aux produits de construction. Celui-ci permet aux États membres d’exempter de son application certains produits mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques. Les produits concernés ne portent alors pas le marquage CE.
La loi française du 13 juin 2025 a introduit cette possibilité pour les territoires concernés. Les modalités d’application doivent être précisées par voie réglementaire. Des comités référentiels construction doivent notamment participer à l’évaluation des performances des produits concernés.
Des textes encore attendus pour ouvrir réellement le marché
Le Gouvernement indiquait dès juillet 2026 travailler sur un projet de décret et deux projets d’arrêtés. Ces textes doivent notamment encadrer le fonctionnement des comités et déterminer les familles de produits susceptibles de bénéficier du dispositif. Les concertations menées avec les acteurs avaient toutefois fait apparaître plusieurs difficultés, prolongeant les travaux réglementaires.
Cette évolution est également attendue par les bailleurs sociaux. Dans sa feuille de route Habiter en Outre-mer : les priorités pour 2032, l’Union sociale pour l’habitat (USH) préconise :
- de favoriser les matériaux locaux ou régionaux ;
- d’adapter les normes aux réalités ultramarines ;
- de développer des référentiels techniques locaux ;
- de s’appuyer sur les possibilités de dérogation au marquage CE et sur les comités référentiels de la construction.
L’USH associe cette évolution au renforcement de l’ingénierie et à la structuration des filières locales du BTP et de l’artisanat.
L’assurance pourrait devenir le prochain verrou
La publication des textes ne suffira cependant pas à garantir une utilisation immédiate de nouveaux produits sur les chantiers.
Les professionnels interrogés fin octobre mettent notamment en avant la question de l’assurance. Pour la FRBTP Guyane, les assureurs seront le « juge de paix » du dispositif. CDC Habitat indique de son côté qu’aucune doctrine commune n’a encore été établie par les assureurs et les bureaux de contrôle dans les départements ultramarins.
Le sujet dépasse donc la seule autorisation de mise sur le marché. Les performances des matériaux devront pouvoir être évaluées dans des conditions permettant leur prescription et leur utilisation dans des opérations assurées.
Le Cerema identifie le même obstacle dans son état des lieux 2026 des filières biosourcées et géosourcées ultramarines. Les procédures techniques existantes peuvent être difficiles à transposer aux conditions locales, notamment face à l’humidité, aux termites ou aux risques cycloniques.
Une baisse des coûts qui reste à démontrer
L’autre interrogation porte sur l’impact économique réel du dispositif.
Des approvisionnements plus proches peuvent réduire le prix d’achat de certains produits. Mais les gains doivent encore absorber le transport, la fiscalité et les coûts liés aux essais de conformité.
En Guyane, un artisan ayant étudié des approvisionnements au Brésil évoque des prix de départ inférieurs de 20 à 30 %. Une fois le transport et les taxes intégrés, l’économie finale tomberait toutefois autour de 10 %.
La Fédération des entreprises des outre-mer anticipe elle aussi un impact limité sur le coût final des chantiers. La taille réduite des marchés et les besoins de qualification technique pourraient réduire une partie des économies attendues.
Le véritable test commencera donc après la publication des textes. Au-delà de l’ouverture réglementaire, il faudra mesurer la capacité de nouveaux produits à entrer effectivement dans les marchés, à être assurés et à trouver leur place sur les chantiers en Outre-mer.