Les crédits de paiement de la mission Outre-mer progressent de 11,4 % dans le projet de loi de finances pour 2027, à 3,74 milliards d’euros. Ils serviront d’abord à solder des engagements passés. Les autorisations d’engagement du programme « Conditions de vie outre-mer », qui conditionnent les futurs marchés, reculent, et le gouvernement prévoit une nouvelle baisse en 2028.
Les chiffres clés du PLF 2027
- 3,74 Md€ de crédits de paiement pour la mission Outre-mer (+11,4 %)
- −7 % d’autorisations d’engagement à périmètre constant sur le programme 123
- 121,3 M€ d’engagements pour l’aménagement du territoire, contre 362,2 M€ en 2026
- −43 % d’engagements prévus en 2028 sur le programme 123
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé le 1er octobre. Le projet annuel de performances (PAP) de la mission Outre-mer, qui lui est annexé, fait apparaître un net écart entre les deux types de crédits.
Les autorisations d’engagement (AE), qui permettent à l’État de signer de nouvelles conventions et d’attribuer de nouvelles subventions, sont quasi stables : 3,622 milliards d’euros, contre 3,632 milliards en 2026.
Les crédits de paiement (CP), qui correspondent aux sommes effectivement décaissées, passent de 3,358 à 3,740 milliards d’euros. Le document justifie cette hausse par la nécessité de réduire les restes à payer. Ceux-ci atteignaient près de 2,7 milliards d’euros début 2026, presque entièrement sur le programme 123.
Une baisse de 7 % à périmètre constant
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte l’essentiel des crédits d’investissement de la mission. Ses AE passent de 1 379 à 1 008 millions d’euros, soit −26,9 %. Ce chiffre brut doit être corrigé. En 2026, 291 millions d’euros d’AE ont été transférés en cours d’année vers le programme 162, qui accueille désormais les crédits de la refondation de Mayotte.
« Après neutralisation des crédits transférés …, le programme 123 affiche une baisse limitée en AE de 7 % et une hausse de 12 % en CP », indique le PAP. Le document évoque « un effort de maîtrise des engagements ciblé portant sur certains dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités locales ».
Aménagement et FEI en recul
L’action « Aménagement du territoire » cofinance les investissements structurants des collectivités, principalement à travers les contrats de convergence et de transformation (CCT). Ses AE passent de 362,2 à 121,3 millions d’euros. Ses CP restent proches de leur niveau de 2026, à 206,6 millions.
Depuis le 1er janvier 2026, les financements du CCT de Mayotte relèvent du programme 162. Le PAP ne précise pas quelle part de la baisse s’explique par ce transfert, ni comment elle se répartit entre les territoires. Il affirme pourtant une « stabilité des AE dédiées au logement et aux contrats de convergence et de transformation ».
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI), qui subventionne les équipements publics des collectivités après appels à projets, suit la même logique. Il dispose de 33 millions d’euros d’AE, contre 51,6 millions en 2026, mais de 61,3 millions de CP, en hausse de 81,6 %.
Selon Karibinfo, le rapporteur spécial de la mission, le député de la Guadeloupe Christian Baptiste, a souligné que ces engagements atteignaient 160 millions d’euros en 2024.
Des contrats de convergence encore peu payés
Les tableaux du PAP montrent la lenteur des paiements du ministère des Outre-mer sur les CCT 2024-2027. Fin 2026, les paiements cumulés du programme 123 atteindront :
- 0,85 million d’euros pour la Guadeloupe, sur 30,5 millions contractualisés ;
- 1,8 million pour la Martinique, sur 27,9 millions ;
- 0,23 million pour Saint-Martin, sur 39,5 millions ;
- 11,5 millions pour La Réunion, sur 75,3 millions.
Pour l’ensemble des territoires, 228 millions d’euros resteront à payer après 2027 sur les montants déjà engagés au titre de ces contrats. S’y ajoutent 166,5 millions pour les CCT 2019-2022. Fin 2025, les restes à payer de l’action Aménagement du territoire atteignaient 522,9 millions d’euros. Le document n’explique pas ces écarts.
LBU : une stabilité qui dépend du périmètre
La ligne budgétaire unique (LBU), principal outil budgétaire de l’État pour le logement social outre-mer, est inscrite au programme 123. Elle baisse de 234,3 à 189,2 millions d’euros d’AE. Mais 45,1 millions d’euros sont prévus pour le logement à Mayotte au programme 162.
Le total, 234,3 millions, correspond bien au montant de 2026 défendu par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. Le recul de 27 % signalé par l’USH porte sur l’ensemble du programme qui contient la LBU, et non sur la LBU elle-même.
La difficulté tient aussi à l’exécution. Selon le rapporteur spécial, seules 45 % des AE de 2026 avaient été notifiées aux territoires fin septembre. Le PAP reconnaît qu’« une réflexion d’ensemble sur l’évolution du modèle de financement du logement social outre-mer doit être menée ». Les travaux doivent aboutir fin 2026.
Une nouvelle baisse prévue en 2028
Les prévisions indicatives du PAP prolongent le mouvement. En 2028, les AE du programme 123 tomberaient à 574,2 millions d’euros, soit −43 %, et les CP à 822 millions, soit −31 %. En 2029, les engagements resteraient au même niveau et les paiements reculeraient encore, à 766,2 millions d’euros.
Le poids du passé ne disparaît pas pour autant. Selon l’échéancier du PAP, 1,34 milliard d’euros de paiements resteront à effectuer au-delà de 2029, sur les engagements antérieurs et sur ceux de 2027. La FEDOM voit dans cette trajectoire le risque d’un creux de la commande publique pour les entreprises de construction entre 2028 et 2030.
Un texte encore ouvert
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission le 26 octobre, contre l’avis défavorable du rapporteur spécial. Elle a voté 101 amendements, représentant 2,15 milliards d’euros de crédits supplémentaires selon Karibinfo. Parmi eux figurent :
- le rétablissement de 19 millions d’euros pour le FEI ;
- un plan de rattrapage de 225 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement, porté par Christian Baptiste ;
- 100 millions d’euros pour la mise aux normes sismiques et paracycloniques du bâti, à l’initiative de la députée Béatrice Bellay.
Ces amendements sont « gagés » : leur financement repose sur des réductions de crédits ailleurs, que le gouvernement doit accepter de lever. Ils devront aussi être redéposés en séance publique, où la mission doit être examinée d’ici au 16 novembre. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre.
Le Sénat prendra ensuite le relais, avec Thani Mohamed Soilihi comme rapporteur pour avis de la mission au sein de la commission des lois.
Source principale : projet annuel de performances 2027 de la mission Outre-mer (Assemblée nationale).