Le 22 octobre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Avec 232 votes pour et 103 contre, ce texte vise à alléger les procédures de la commande publique et à encourager l’innovation.
Mesures pour favoriser l’innovation
Une des mesures clés est la pérennisation du seuil de dispense, de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’une valeur inférieure à 100 000 €. Cela donne plus de flexibilité aux petites commandes, facilitant ainsi l’accès des entreprises locales à des projets publics.
La loi introduit aussi des critères environnementaux dans les marchés publics innovants. Désormais, les travaux et services tenant compte de leurs impacts énergétiques et environnementaux seront considérés comme innovants. Cela pourrait inciter les entreprises à recourir à des matériaux recyclés ou issus de seconde main, favorisant ainsi une économie durable.
Un nouvel article vise à exclure de plein droit les entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes pendant deux ans. Cela renforce la transparence et la responsabilité dans la commande publique. Les règles sur les variantes techniques sont également assouplies, autorisant plus de créativité dans les propositions.
Un soutien renforcé aux PME
En outre, un amendement institue un partenariat public-privé institutionnalisé, ouvrant le recours à l’ensemble des marchés et contrats de concession. Cela élargit les possibilités pour les collectivités territoriales, qui ne disposaient jusqu’alors que de sociétés d’économie mixte.
Le Code de la commande publique sera également complété par une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels. Cette mesure permet de confier à un opérateur économique la maîtrise d’ouvrage sur des projets intégrés, facilitant ainsi le développement de logements et d’infrastructures.
Le Sénat souhaite par ailleurs encadrer le délai entre l’attribution et la notification du marché, le limitant à un an. Au-delà, l’entreprise retenue pourrait choisir de ne pas donner suite à la notification.
Enfin, un dispositif expérimental, rebaptisé « stratégie du bon achat », imposera aux acheteurs publics en Outre-mer une participation minimale de 20 % des PME et artisans locaux dans les marchés de plus de 500 000 euros. Cela renforcera l’économie locale et favorisera le développement des petites entreprises dans ces régions.
Cette loi sera prochainement examinée par l’Assemblée nationale, où des débats sont attendus. Les ministres en charge de la Fonction publique et de la Simplification, ainsi que d’autres acteurs politiques, soulignent l’importance d’enrichir le texte sur des questions relatives au logement, à l’agriculture et aux affaires intérieures.
Cette loi représente une avancée significative pour la commande publique en France. Elle vise à la rendre plus accessible, durable et adaptée aux réalités économiques actuelles. Le secteur public et privé pourrait en sortir renforcé, avec des nouvelles opportunités pour les entreprises, notamment les PME.
Le suivi de cette loi sera essentiel. Son impact sur le marché et l’économie locale sera scruté de près dans les mois à venir.