L’essor des énergies renouvelables a multiplié les projets photovoltaïques sur terres agricoles, naturelles et forestières. Face aux risques de conflits d’usage et d’artificialisation des sols, le gouvernement a décidé d’encadrer strictement ces installations.
Le 18 février 2025, une instruction interministérielle a été publiée pour préciser les conditions d’implantation et garantir la complémentarité avec l’activité agricole. Ce texte complète la loi APER et les décrets d’application de 2024 en renforçant les exigences réglementaires et environnementales.
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3 types d’installations concernées
Toutes les installations photovoltaïques ne sont pas soumises aux mêmes règles. Cette instruction interministérielle distingue trois catégories, chacune avec des exigences spécifiques pour s’assurer qu’elles restent compatibles avec l’agriculture et l’aménagement du territoire.
1. Les installations agrivoltaïques
Les installations agrivoltaïques doivent répondre aux critères définis par l’article R. 314-110 à 113 du Code de l’énergie. Elles doivent assurer un service direct à l’agriculture et garantir que l’activité agricole demeure dominante.
Parmi ces services figurent la protection contre les aléas climatiques comme le gel ou la sécheresse, l’amélioration du potentiel agronomique des sols ou encore l’optimisation du bien-être animal dans les exploitations d’élevage.
Ces installations doivent respecter un taux de couverture photovoltaïque ne dépassant pas 40 % de la surface agricole, sauf exceptions justifiées.
2. Les installations photovoltaïques compatibles
Ces installations sont autorisées uniquement sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental, élaboré sous 9 mois par les Chambres d’agriculture et validé par la préfecture.
Ce document a pour but d’encadrer l’implantation du photovoltaïque en définissant les zones adaptées, de limiter l’artificialisation des sols et de préserver les espaces agricoles productifs.
3. Les serres, hangars et ombrières solaires
Le photovoltaïque peut être intégré dans des infrastructures agricoles uniquement si leur construction répond à un besoin agricole avéré.
Ces structures doivent servir prioritairement aux activités agricoles et pastorales et ne pas constituer un détournement de vocation du terrain en une exploitation énergétique dominante. Leur viabilité économique doit être démontrée.
Encadrement renforcé et contrôles accrus
L’instruction impose un cadre réglementaire strict pour éviter les détournements de projets photovoltaïques.
Plusieurs dispositifs de contrôle et d’encadrement sont mis en place :
Permis de construire obligatoire :
Toute installation photovoltaïque sur terres agricoles doit obtenir un permis de construire, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Cette exigence permet d’évaluer les impacts sur l’activité agricole et impose la consultation de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
L’avis des Chambres d’agriculture est obligatoire pour garantir la compatibilité du projet avec l’exploitation agricole.
Suivi et contrôles réguliers :
Dès la mise en service, des contrôles sont effectués pour vérifier la conformité des installations.
Ces inspections portent sur plusieurs aspects :
- le maintien d’une production agricole significative,
- l’évaluation du rendement avant et après l’installation des panneaux solaires,
- l’impact sur la gestion des terres concernées.
Sanctions en cas de non-conformité :
En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières et réglementaires sont prévues.
L’instruction impose l’obligation de remise en état des terrains si l’activité agricole est compromise.
De plus, des garanties financières doivent être constituées en amont pour couvrir les coûts de démantèlement des installations non conformes.
Dans les cas les plus graves, les autorisations d’exploitation peuvent être suspendues ou retirées.
Agrivoltaïsme : des conditions plus strictes
Un projet agrivoltaïque doit remplir plusieurs critères pour être validé :
- La production agricole doit rester significative. L’exploitant doit démontrer que l’installation photovoltaïque ne réduit pas substantiellement la production alimentaire ou agricole.
- Le taux de couverture des panneaux est limité à 40 % de la surface agricole exploitée, sauf exceptions justifiées. Cette limite vise à éviter que les cultures ne deviennent secondaires face à la rentabilité des panneaux solaires.
- Une zone témoin d’au moins 5 % est obligatoire pour comparer les rendements avant et après installation. Ces comparaisons permettent d’assurer que l’activité agricole n’est pas compromise.
- L’exploitant doit démontrer que l’installation ne compromettra pas la rentabilité de l’activité agricole sur le long terme. Des bilans économiques périodiques seront exigés pour prouver la viabilité du modèle.
Ces nouvelles règles empêchent l’utilisation abusive de l’agrivoltaïsme comme simple levier financier au détriment des terres agricoles.
Consulter l’instruction interministérielle ici.
Photovoltaïque sur terrains naturels et forestiers : un cadre strict
Les règles applicables aux installations photovoltaïques sur espaces naturels et forestiers sont encore plus rigoureuses :
- Seuls les terrains inscrits dans un document-cadre départemental peuvent accueillir ces projets.
- Une évaluation stricte des impacts environnementaux est requise avant validation.
- Priorité aux friches industrielles et zones dégradées avant toute implantation sur des terres vierges.
- La Chambre d’agriculture et les services préfectoraux définissent les terrains éligibles.
L’objectif est d’éviter l’artificialisation excessive des espaces naturels tout en encourageant le recours aux zones déjà perturbées.
Outre-mer et zones sensibles : des règles spécifiques
L’instruction interministérielle prend en compte les spécificités des territoires ultramarins et des zones protégées.
Outre-mer : préserver les terres agricoles et l’autonomie alimentaire
Les projets agrivoltaïques en Outre-mer doivent respecter les dispositions du Code rural et de la pêche maritime afin de préserver les cultures vivrières et garantir la souveraineté alimentaire des territoires.
L’implantation de panneaux solaires y est interdite en zones agricoles prioritaires, et la priorité est donnée aux surfaces déjà artificialisées pour éviter de compromettre les terres cultivables.
Zones littorales et de montagne : encadrement renforcé
L’application des lois Littoral et Montagne impose des restrictions supplémentaires.
L’objectif est de préserver les paysages et la biodiversité en interdisant les installations sur les zones à risque naturel élevé, comme les terrains soumis à l’érosion ou aux glissements de terrain.
L’évaluation environnementale est obligatoire pour tout projet en milieu sensible.
Évaluation environnementale renforcée
Tout projet photovoltaïque situé dans une zone protégée doit respecter un cadre d’analyse stricte. Une étude d’impact doit être réalisée pour mesurer les conséquences sur la biodiversité et les écosystèmes.
Une analyse détaillée des effets sur l’eau, les sols et la qualité agronomique des terres est imposée, et des mesures compensatoires doivent être mises en place en cas d’impact environnemental négatif.
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Ce qu’il faut retenir
L’instruction interministérielle encadre plus strictement le développement du photovoltaïque sur terres agricoles et naturelles. Elle impose un cadre juridique renforcé, avec des références précises aux codes de l’énergie, de l’urbanisme et de l’environnement.
Les nouvelles exigences garantissent une complémentarité réelle entre production d’énergie et maintien de l’agriculture. Le contrôle des installations est accru, avec des sanctions en cas de non-respect des engagements pris.
Enfin, des règles spécifiques sont mises en place pour les territoires sensibles, notamment en Outre-mer et en zones protégées.