De nouvelles mesures en matière de lutte contre les fraudes continuent à être proposées au sein du Parlement. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2025 a été examinée par le Sénat. Ce dernier a apporté des modifications visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique.
Toutefois, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) déplore le vote du Sénat compte tenu des risques que cela peut présenter. Elle s’inquiète d’un renforcement d’une concurrence déloyale au détriment des petites entreprises. Rappel sur l’objet de cette proposition de loi et les principales inquiétudes de la CAPEB.
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Vers un renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Pour rappel, la proposition de loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques émane du député Thomas Cazenave. L’Assemblée Nationale l’a adoptée en 1ʳᵉ lecture le 20 janvier 2025.
L’objectif de ce texte est de créer des dispositifs renforcés pour lutter contre les abus dans l’attribution des aides publiques. Il s’agit notamment du renforcement des contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique et la suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude. On peut également citer l’amélioration du partage d’informations entre l’administration et les organismes verseurs.
Les parlementaires ont apporté différents amendements pour améliorer l’efficacité de la lutte. Ainsi, la commission des affaires économiques, a apporté une modification majeure en limitant la sous-traitance dans les chantiers de travaux aidés. Il est par ailleurs interdit pour les entreprises non certifiées RGE de sous-traiter ces chantiers.
Un vote du Sénat déploré par la CAPEB
Le 2 avril 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture. Elle a modifié la proposition de loi en accordant une attention particulière aux pouvoirs de contrôle et de sanction des acteurs.
Le Sénat a néanmoins maintenu l’interdiction du démarchage téléphonique dans tous les secteurs à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Concernant la sous-traitance, le texte impose à l’entreprise réalisant la facturation de travaux de disposer du label RGE. Et ce, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. L’entreprise aura alors une obligation d’information du consommateur sur le recours à la sous-traitance limitée à deux rangs.
La CAPEB reconnaît que le vote du Sénat permet de limiter la sous-traitance à deux rangs pour les travaux réalisés en maison individuelle. Cependant, il peut atteindre jusqu’à trois rangs de sous-traitance pour les logements collectifs. Cela créerait des pratiques de sous-traitance en cascade néfastes.
Le problème est surtout lié à la possibilité ouverte aux sociétés commerciales d’obtenir un label pour réaliser les travaux alors qu’elles n’ont pas de compétence avérée en la matière.
Pourtant, à côté, les entreprises du bâtiment doivent nécessairement obtenir la qualification RGE. La confédération considère cela comme “une concurrence déloyale” pour les artisans qui endossent, seuls, la responsabilité des travaux réalisés.
Par ailleurs, le groupe Horizons & Indépendants a également émis des réserves sur certaines modifications adoptées en commission. Ces modifications pourraient en effet réduire la protection des consommateurs face aux abus.
Communiqué de presse de la CAPEB du 04 Avril 2025
La prochaine étape de la PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques
Ces nouvelles modifications viennent changer la portée de cette proposition de loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Si celles-ci sont saluées par certains, elles sont déplorées par d’autres sur certaines dispositions.
L’Assemblée Nationale et le Sénat devront se réunir en commission mixte paritaire pour établir un texte de compromis. La commission mixte paritaire est prévue se tenir le 6 mai 2025. Le texte commun sera ensuite adopté par les deux chambres avant d’être promulgué.
Dans tous les cas, cette PPL constituera une avancée majeure pour la lutte contre les fraudes aux aides publiques si elle est promulguée. D’ailleurs, Tracfin, le service de renseignement financier, a découvert de nouveaux schémas de fraude au cours des derniers mois. Le service a notamment relevé des cas de fraude sur les dispositifs MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE).
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi appelle à un renforcement des mesures de lutte contre ces nouveaux schémas de fraude. Nous devrons attendre l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire pour connaître les mesures définitives retenues pour la lutte contre les fraudes aux aides publiques.