La loi de finances 2025 prévoyait une mesure attendue dans le secteur du BTP : l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires, censé entrer en vigueur dès le 1er mars 2025. L’objectif était de rétablir une concurrence plus équitable entre les artisans soumis à la TVA et les micro-entrepreneurs qui en sont exonérés. Cette disposition devait permettre de corriger un déséquilibre qui, selon les organisations professionnelles du bâtiment, fausse le marché et pénalise les entreprises assujetties à la TVA.
Cependant, à quelques jours de l’application de cette mesure, le gouvernement a annoncé sa suspension, prolongeant la concertation jusqu’au 1er juin 2025. Cette décision a immédiatement suscité l’indignation des organisations professionnelles du bâtiment, qui dénoncent un report injustifié et une atteinte à la compétitivité des artisans.
Dans le communiqué de presse daté du 05 Mars 2025, la CAPEB et la FFB demandent une mise en œuvre immédiate, considérant que l’attente prolongée aggrave les distorsions de concurrence auxquelles font face les entreprises artisanales.
—
Une réforme annoncée puis mise en pause
L’abaissement du seuil de la franchise de TVA visait à réduire les écarts de prix entre les entreprises classiques, soumises à la TVA, et les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une exonération, leur permettant d’afficher des tarifs plus attractifs.
Cette différence crée une situation de concurrence déséquilibrée, où les entreprises assujetties à la TVA peinent à rivaliser avec des auto-entrepreneurs qui peuvent proposer des prix jusqu’à 20 % inférieurs.
Face à la contestation d’une partie des indépendants et aux préoccupations concernant l’impact sur l’activité des micro-entreprises, le gouvernement a choisi de suspendre l’application immédiate de la mesure.
Cette pause vise à permettre une concertation plus approfondie, mais elle maintient un flou qui inquiète les acteurs du BTP.
Selon les organisations professionnelles, cette incertitude pénalise les artisans qui espéraient une correction rapide des inégalités existantes.
Le maintien de cette franchise de TVA avantageuse pour les micro-entrepreneurs prolonge une situation dans laquelle les artisans doivent supporter un désavantage concurrentiel structurel.
« Ce report est incompréhensible. La loi a été votée, il faut l’appliquer. Nos entreprises subissent déjà des conditions économiques difficiles, ce retard ne fait qu’aggraver la situation. » – Communiqué de la CAPEB et de la FFB
Le bâtiment, un secteur particulièrement touché
Le secteur du BTP est particulièrement concerné par cette problématique, car il compte un grand nombre de micro-entrepreneurs.
Depuis plusieurs années, le régime de la micro-entreprise attire de plus en plus de travailleurs du bâtiment en raison de ses avantages fiscaux et administratifs.
Toutefois, cette dynamique pose plusieurs problèmes :
- Des écarts de prix injustes : un artisan soumis à la TVA facture mécaniquement plus cher qu’un micro-entrepreneur, ce qui crée un biais en faveur de ces derniers.
- Une précarisation des travailleurs : le régime de la micro-entreprise offre moins de protections sociales que le statut de salarié ou d’entrepreneur individuel classique.
- Un affaiblissement du salariat : de nombreux professionnels préfèrent se tourner vers le statut d’auto-entrepreneur plutôt que d’être employés par des entreprises du BTP.
Ces éléments rendent la concurrence particulièrement rude pour les artisans, qui doivent faire face à une diminution de leurs marges et à des difficultés croissantes pour recruter. La CAPEB et la FFB alertent sur les conséquences à long terme d’une telle situation, qui pourrait nuire à l’attractivité des métiers du bâtiment et fragiliser davantage les entreprises artisanales.
La CAPEB et la FFB exigent une application immédiate
Dans ce contexte, les organisations professionnelles réclament une mise en œuvre immédiate de la réforme et proposent d’aller plus loin en instaurant un seuil de franchise TVA spécifique pour le bâtiment, fixé à 1 euro.
Cette mesure radicale vise à supprimer totalement l’avantage fiscal dont bénéficient les micro-entrepreneurs du BTP et à rétablir une égalité entre tous les acteurs du marché.
« Nos entreprises ne peuvent plus attendre. La distorsion de concurrence est insoutenable. Il faut agir maintenant. » – CAPEB et FFB
Les fédérations professionnelles alertent également sur un autre risque : celui de l’arrivée de prestataires étrangers bénéficiant de régimes fiscaux plus favorables.
Certaines entreprises européennes pourraient tirer parti du statu quo pour proposer leurs services en France sans être soumises aux mêmes obligations fiscales, accentuant encore les difficultés des entreprises nationales.
Quelles conséquences si rien ne change ?
Si la réforme reste suspendue jusqu’en juin, les artisans devront continuer à affronter une concurrence qu’ils jugent déloyale. La CAPEB et la FFB redoutent également un autre scénario : un abandon définitif de la mesure sous la pression des micro-entrepreneurs et d’autres acteurs économiques favorables au maintien de la franchise actuelle.
Dans cette hypothèse, les entreprises artisanales resteraient désavantagées, avec des marges de manœuvre réduites pour rivaliser avec les auto-entrepreneurs et les prestataires étrangers.
Selon les organisations du bâtiment, cela risquerait de fragiliser encore plus le secteur, déjà confronté à des difficultés économiques et à des besoins croissants en main-d’œuvre qualifiée.
La suite : vers un bras de fer jusqu’au 1er juin ?
Les prochaines semaines seront déterminantes. Le gouvernement maintiendra-t-il sa position ou finira-t-il par céder à la pression des fédérations du bâtiment ?
Les discussions doivent se poursuivre jusqu’au 1er juin, mais les organisations professionnelles du BTP ne comptent pas relâcher la pression. Elles continuent d’exiger une application immédiate de la réforme et une adaptation du régime de franchise de TVA pour le secteur.
D’ici là, le rapport de force reste ouvert, et les entreprises artisanales devront encore patienter pour savoir si cette mesure, pourtant votée, sera effectivement mise en place.