Permis de construire dématérialisés, procédures allégées pour certains lotissements, nouveaux leviers contre l’habitat indigne ou encore évolution des règles applicables au photovoltaïque : plusieurs dispositions du deuxième « méga-décret » de simplification concernent directement la construction et l’aménagement. Publié le 28 juillet 2026, le texte rassemble 30 mesures applicables aux collectivités territoriales.Toutes ne touchent pas le secteur du bâtiment, mais certaines doivent réduire les démarches qui accompagnent les projets locaux.
Les procédures d’urbanisme poursuivent leur dématérialisation
Le décret permet de dématérialiser entièrement les demandes de permis de construire et les déclarations préalables. La même logique est étendue aux formalités réalisées à la fin du chantier, avec la dématérialisation de la déclaration d’achèvement des travaux.
Une pièce devenue obsolète depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols doit également être retirée du dossier de permis de construire. Cette mesure met surtout le Code de l’urbanisme en cohérence avec une règle qui n’existe plus.
Les collectivités bénéficieront par ailleurs d’un circuit de publication simplifié pour les actes concernant les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Leur mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme remplacera la publication dans le recueil des actes administratifs.
Ces changements ne modifient pas les règles de fond auxquelles les projets doivent répondre, mais ils doivent limiter les doublons dans le dépôt, la transmission et la publicité des documents.
Des étapes allégées en amont des chantiers
Le texte intervient également sur plusieurs procédures foncières ou administratives susceptibles de retarder le lancement d’une opération.
La création des lotissements dits « sans travaux », ne comportant ni voies, ni espaces, ni équipements communs, doit être facilitée.
Dans certaines opérations de préemption, une collectivité délégataire ne sera plus tenue de solliciter un nouvel avis des services des Domaines lorsqu’une évaluation récente a déjà été rendue.
Pour les constructions et installations situées à proximité de certains ouvrages de la Défense nationale, le pétitionnaire pourra déposer un dossier unique. Jusqu’à présent, des démarches supplémentaires pouvaient être nécessaires.
Autre changement pour les opérations situées dans des secteurs patrimoniaux : les recours contre les décisions des Architectes des Bâtiments de France seront examinés par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.
Le gouvernement justifie ce transfert par la connaissance plus directe des enjeux locaux dont dispose l’échelon départemental. Le document ne précise toutefois pas si cette nouvelle organisation réduira effectivement les délais de traitement.
Un levier supplémentaire contre l’habitat indigne
Le deuxième « méga-décret » renforce également la capacité d’intervention des maires lorsqu’un bâtiment présente des risques et que son propriétaire reste défaillant.
Le maire pourra se substituer à ce dernier pour faire établir un diagnostic structurel sur le logement. La commune ou l’intercommunalité pourra engager la démarche, puis chercher à récupérer les frais avancés.
Le texte doit faciliter le recouvrement de ces créances, un point important pour éviter que la collectivité ne supporte durablement le coût de l’inaction du propriétaire.
Pour les communes confrontées à un parc ancien ou dégradé, cette disposition peut faciliter les premières investigations nécessaires avant des travaux de sécurisation, de réhabilitation ou, dans les situations les plus graves, une intervention plus lourde.
Sa portée dépendra néanmoins des modalités concrètes d’application et des moyens dont disposent les services locaux pour suivre les procédures.
Des financements ouverts aux structures d’hébergement ultramarines
Le texte comporte une mesure visant directement plusieurs territoires ultramarins.
Les financements de l’Agence nationale de l’habitat et de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement sont ouverts aux travaux d’amélioration et d’humanisation des structures d’hébergement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette évolution doit élargir les solutions mobilisables pour rénover les établissements accueillant des personnes sans abri ou mal logées. Elle peut concerner aussi bien la qualité des bâtiments que les conditions d’accueil proposées aux occupants.
La liste gouvernementale ne fournit cependant aucun montant, calendrier d’appel à projets ou détail sur les conditions d’éligibilité.
L’ouverture réglementaire constitue donc une première étape, qui devra être suivie de précisions opérationnelles pour permettre aux collectivités et aux gestionnaires de préparer leurs dossiers.
Photovoltaïque : le seuil passe de 1 à 3 MWc
Le principal changement concerne le photovoltaïque : le seuil à partir duquel une installation est soumise à une étude d’impact environnemental et à un permis de construire passe de 1 à 3 MWc.
L’État estime que cet allègement permettra 465 000 euros d’économies par an pour les entreprises, les collectivités et ses services.
La durée de validité des autorisations d’urbanisme pour les projets d’énergie renouvelable est également portée de cinq à dix ans, afin d’éviter de redéposer trop rapidement une demande lorsque les travaux tardent à démarrer.
Les projets de moins de 3 MWc ne sont toutefois pas dispensés de toutes les règles : d’autres procédures peuvent rester nécessaires selon leur implantation.
L’effet réel de ces mesures se jugera surtout sur le terrain, dans les délais d’instruction et la circulation des dossiers. Elles peuvent alléger certaines démarches, sans pour autant résoudre le manque de moyens des services, les difficultés foncières ou le financement des projets.