À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui portent et facturent des travaux de rénovation énergétique en recourant à la sous-traitance devront respecter de nouvelles conditions liées au signe de qualité RGE. Les règles distinguent l’entreprise contractante de celle qui exécute effectivement les travaux.
Entreprise qui facture et sous-traitant : deux situations à distinguer
Selon la FFB, une entreprise déjà titulaire d’une qualification RGE délivrée par un organisme accrédité pourra porter et facturer des travaux relevant d’un domaine différent de celui de sa qualification. Une condition demeure : les interventions devront être réalisées par des sous-traitants titulaires du signe RGE correspondant, lorsqu’il est requis.
Pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d’une qualification RGE, un dispositif spécifique de certification est prévu. L’arrêté du 30 septembre 2026 modifie celui du 1er décembre 2015 et crée une annexe III concernant les entreprises assurant, avec recours à la sous-traitance, le conseil, la vente et la pose d’équipements ou de matériaux contribuant à la performance énergétique. Les travaux devront là aussi être effectués par des sous-traitants détenteurs du signe approprié, lorsqu’il est exigé.
La FFB souligne que l’objectif n’est pas de multiplier systématiquement les qualifications de l’entreprise qui facture, mais de garantir la qualification des entreprises qui réalisent les interventions concernées.
Deux rangs de sous-traitance au maximum depuis janvier 2026
Ces conditions prévues pour 2027 ne doivent pas être confondues avec une règle déjà applicable. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance des travaux concernés est limitée à deux rangs. L’entreprise principale peut confier des prestations à un premier sous-traitant, lequel peut recourir à un second. Un troisième rang n’est pas autorisé.
Les vérifications à engager avant le 1er janvier 2027
La FFB invite les entreprises à revoir l’organisation de leurs contrats et le nombre de rangs mobilisés. Elles sont également appelées à distinguer les travaux réalisés en direct de ceux confiés à des tiers, puis à vérifier les signes de qualité détenus par les exécutants.
Dernier point de contrôle : chaque prestation sous-traitée doit correspondre au domaine couvert par le signe de qualité de l’entreprise qui la réalise, lorsqu’un tel signe est requis.
Source : FFB, publication du 12 octobre 2026 sur les dispositions issues de l’art 26 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, du décret du 12 août 2026 et de l’arrêté du 30 septembre 2026.