Une proposition de loi visant à « résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer » a été déposée au Sénat le 5 mars 2026 par le sénateur Victorin Lurel.
Actuellement en première lecture, le texte part d’un constat formulé dans son exposé des motifs : alors que l’accès au logement dans les outre-mer se heurte à « un manque cruel de foncier », de nombreux terrains demeurent immobilisés par des situations successorales complexes, des biens abandonnés ou encore des occupations irrégulières.
Selon l’exposé des motifs, ces désordres fonciers « fracturent les familles, empêchent le développement d’une politique du logement efficace et entravent le développement et l’attractivité des territoires ». Le texte estime qu’ils produisent également « un quadruple effet cumulatif » : « ils stérilisent le foncier, ils empêchent la valorisation économique des biens, ils freinent le développement économique et ils perpétuent la dégradation des habitats ».
Des situations qui concernent aussi les collectivités
Le document souligne que ces désordres affectent également les collectivités territoriales, confrontées à des phénomènes d’occupations irrégulières de leurs domaines publics et privés ainsi qu’à la multiplication de biens « vacants et sans maître » ou « en état manifeste d’abandon ». Selon le texte, ces situations contribuent « à la perte d’attractivité et à la dévitalisation des centres-bourgs ».
L’exposé des motifs évoque par ailleurs la situation de certaines terres agricoles laissées en friche. Il y voit « une rétention et une fixation foncières » ayant « des conséquences inflationnistes sur le prix du foncier et sur les opérations d’aménagement des territoires ».
Simplifier les outils de régularisation foncière
Partant du constat que « la problématique foncière persiste » malgré les dispositifs existants, la proposition de loi prévoit une série d’évolutions juridiques et fiscales destinées à faciliter le règlement des successions, accélérer certaines procédures et renforcer les outils de traitement des désordres fonciers.
Parmi les mesures envisagées figurent notamment :
- l’assouplissement de certaines procédures de sortie de l’indivision successorale,
- la création de référents « régularisation foncière » dans les communes,
- un renforcement des mesures de publicité des projets de vente ou de partage,
- ainsi que plusieurs dispositifs fiscaux destinés à encourager les régularisations foncières et les sorties d’indivision.
Un enjeu de mobilisation du foncier existant
L’exposé des motifs s’appuie largement sur le rapport remis le 30 juin 2025 par l’administrateur de l’État Marc Vizy, présenté comme « un panel complet, actualisé et argumenté de préconisations » destiné à « renforcer et simplifier les outils juridiques et les leviers fiscaux favorisant la résolution des désordres fonciers outre-mer ».
À ce stade, le texte n’a toutefois pas été adopté. Son examen parlementaire devra encore se poursuivre avant qu’éventuelles dispositions puissent entrer en vigueur. Il met néanmoins en lumière un enjeu régulièrement soulevé dans les outre-mer : la capacité à remobiliser un foncier déjà existant mais juridiquement bloqué afin d’accompagner les politiques de logement, le renouvellement urbain et les opérations d’aménagement des territoires.