Une nouvelle loi, la n° 2024-364 du 22 avril 2024, vient renforcer les droits des salariés en matière de congés payés en cas de maladie non professionnelle. S’appuyant sur l’avis du Conseil d’État du 13 mars 2024, cette réforme apporte des clarifications importantes et améliore la protection sociale des travailleurs, y compris ceux du secteur du bâtiment.
Un dispositif plus protecteur pour les salariés
Désormais, les salariés absents en raison d’une maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, soit un maximum de 24 jours par an. Cette mesure, qui fait suite à une décision de la Cour de cassation alignant le droit français sur le droit de l’Union européenne, garantit une meilleure prise en compte des périodes d’absence pour maladie.
Des règles claires pour une meilleure information
Afin d’assurer une transparence maximale, l’employeur est tenu d’informer son salarié, dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail, du nombre exact de jours de congés acquis pendant la période d’arrêt. Cette obligation, instaurée par la loi du 22 avril 2024, est particulièrement importante dans le secteur du BTP, où les rotations de personnel peuvent être fréquentes et où les informations doivent être claires et précises.
Des modalités de report précisées
La loi apporte également des précisions quant aux modalités de report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie. Ces dispositions, conformes à l’avis du Conseil d’État, visent à garantir une plus grande flexibilité pour les salariés tout en préservant leurs droits.
Un rappel sur les délais de prescription
Il est important de rappeler que le délai de prescription pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés est de 3 ans pour le salarié non lié à son employeur et de 2 ans pour le salarié encore lié à son employeur au moment de la demande.
En conclusion, cette réforme constitue une avancée significative en matière de protection sociale. En accordant aux salariés des droits plus clairs et plus étendus en matière de congés payés, le législateur répond à une préoccupation majeure : assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.