Depuis le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et résilience renforce les exigences environnementales et sociales dans la commande publique. La DEAL Guadeloupe vient de publier un décryptage de ces nouvelles obligations, particulièrement destiné aux maîtres d’ouvrage de travaux.
La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe a organisé, le 11 septembre 2026, un webinaire consacré à l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience aux marchés publics de travaux. Publiés le 14 septembre, les supports de cette session précisent les obligations des acheteurs et présentent plusieurs exemples adaptés aux opérations de construction.
Cette évolution s’inscrit dans le renforcement des objectifs de développement durable au sein de la commande publique, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
L’environnement devient obligatoire dans l’attribution et l’exécution des marchés
Les acheteurs doivent désormais intégrer des considérations environnementales dans l’évaluation des offres. Lorsqu’ils retiennent plusieurs critères d’attribution, au moins l’un d’entre eux doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Le recours à un critère unique du prix n’est donc plus possible. Un critère unique du coût reste toutefois autorisé, à condition de reposer sur une approche globale intégrant les caractéristiques environnementales de l’offre.
Parallèlement, les marchés doivent comporter une clause environnementale. Celle-ci peut se traduire dans les exigences techniques ou les modalités d’exécution des prestations. Elle doit être liée à l’objet du marché et définir des engagements suffisamment précis pour être vérifiés.
Ces dispositions concernent les marchés dont la consultation est engagée ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Une obligation sociale à partir de 5,4 millions d’euros
Le volet social de la réforme concerne les marchés atteignant les seuils européens. Pour les travaux, ce seuil est fixé à 5 404 000 euros HT pour la période 2026-2027.
Les acheteurs concernés doivent prévoir au moins une condition d’exécution prenant en compte des considérations sociales ou relatives à l’emploi.
Quatre possibilités de dérogation sont prévues par le Code de la commande publique, notamment lorsque le marché de travaux dure moins de 6 mois ou que l’obligation risque de restreindre la concurrence. Toute dérogation doit être justifiée.
Des exigences adaptées à chaque opération de construction
Pour illustrer l’application de ces nouvelles règles, la DEAL Guadeloupe présente plusieurs cas pratiques.
Dans un exemple de démolition d’un bâtiment administratif de 1 200 m², l’accent est mis sur la déconstruction sélective, le réemploi des matériaux et le suivi des déchets.
Pour une opération de construction de 60 logements sociaux, l’objectif porte sur la réduction de l’empreinte carbone des bétons, avec des justificatifs de performance et une traçabilité des formulations utilisées.
Ces exemples pédagogiques illustrent la nécessité d’adapter les exigences environnementales aux caractéristiques de chaque projet. La DEAL rappelle ainsi que :
« L’article 35 n’est pas une invitation à recopier la réglementation environnementale dans les marchés. »
Le support de présentation et la rediffusion du webinaire sont disponibles sur le site de la DEAL Guadeloupe pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans la préparation de leurs prochaines consultations.