« La délégation des aides à la pierre ne peut pas devenir le transfert d’une pénurie. »
La proposition de loi n° 691, consacrée à l’adaptation du droit des outre-mer, ouvre plusieurs chantiers sensibles autour du logement, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat indigne. Dans ce débat technique, l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) porte une alerte claire : les adaptations juridiques ne doivent pas masquer la question centrale du financement du logement social. Car déléguer davantage de responsabilités aux territoires sans garantir les moyens correspondants reviendrait à leur transférer la gestion d’une crise budgétaire qu’ils ne maîtrisent pas.
Logement social outre-mer : l’USHOM, force de proposition pour sécuriser le financement
Derrière la technicité d’une proposition de loi consacrée à l’adaptation du droit des outre-mer, c’est une question décisive qui se joue : celle des moyens du logement social ultramarin. Sur ce dossier, l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), désormais présidée par Patrick Lecurieux Durival, récemment élu à sa tête, entend jouer pleinement son rôle de partenaire et de force de proposition. A ses propositions d’amendements sur la PPL n° 691 s’ajoute une démarche institutionnelle d’ensemble, conduite au plus haut niveau de l’État et relayée jusqu’au Sénat.
« La délégation des aides à la pierre doit s’accompagner des moyens nécessaires pour qu’elle reste une avancée. »
Une démarche conduite au plus haut niveau
L’USHOM a souhaité porter ses préoccupations en amont du débat parlementaire. Elle a ainsi saisi le Premier ministre ainsi que la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, sur la situation des crédits de la Ligne budgétaire unique (LBU) au titre de l’exercice 2026. Cette démarche s’inscrit dans un dialogue que l’organisation souhaite constructif avec les pouvoirs publics.
Elle trouve aujourd’hui un prolongement institutionnel : la commission des finances du Sénat a engagé une saisine afin d’examiner les notifications de crédits adressées aux préfets et d’en apprécier l’articulation avec les crédits votés, au regard du cadre qui régit le vote et l’exécution du budget de l’État. Une démarche de clarification que l’USHOM accueille favorablement, tant la visibilité sur les crédits constitue un préalable à toute programmation.
L’enjeu est en effet considérable. Entre 2025 et 2026, les notifications de LBU ont sensiblement reculé : −40 % en Guadeloupe, −50 % en Martinique, −61,9 % en Guyane et −62 % à La Réunion. Dans ce dernier territoire, la programmation de logements sociaux serait passée d’environ 3 142 unités au premier trimestre 2025 à 111 sur la même période en 2026.
Le nouveau président sollicite une audience
Dans cet esprit de dialogue, Patrick Lecurieux Durival, récemment élu président de l’USHOM, a sollicité une audience auprès de la ministre des Outre-mer pour cette fin de mois de juin. L’objectif est d’échanger sur les sujets d’actualité de la filière, au premier rang desquels la future loi Logement, actuellement soumise à la consultation des collectivités.
C’est précisément là que s’exprime une conviction que l’USHOM porte de longue date : la nécessité d’une loi Logement outre-mer adossée à une programmation pluriannuelle. Une visibilité dans la durée constitue, pour l’organisation, la condition pour garantir à la fois un logement digne et accessible à tous les Ultramarins et le soutien d’un secteur du BTP qui traverse une période mortifère.
Sécuriser la délégation, garantir les moyens
C’est dans cette logique partenariale que l’USHOM a formulé plusieurs propositions d’amendements à la PPL n° 691. Le texte prévoit notamment d’étendre aux départements et régions d’outre-mer le régime de délégation des aides à la pierre, une attente ancienne, qui rapprocherait les décisions des réalités locales et permettrait une gestion plus fine de la programmation. L’USHOM partage cet objectif, à deux conditions qu’elle juge indissociables. D’une part, un engagement financier clair et pérenne de l’État, garant de la soutenabilité de la délégation dans le temps. D’autre part, une capacité réelle des collectivités, en ressources humaines comme en ingénierie, à assumer la gestion de ces aides. Faute de quoi, la réforme transférerait la responsabilité sans les moyens de l’exercer.
Sa première proposition d’amendement vise ainsi à sécuriser la convention de délégation, en garantissant que l’État maintienne, sur le périmètre délégué, un niveau d’engagement au moins égal à la moyenne des crédits de LBU effectivement délégués au territoire au cours des cinq derniers exercices clos.
« Plus de responsabilités locales suppose les moyens d’agir : construire et réhabiliter. »
Habitat indigne, foncier, loi Littoral
Les propositions de l’USHOM couvrent plusieurs autres volets du texte. Sur l’habitat indigne, qui concernerait plus de 100 000 logements dans les DROM, l’organisation propose d’élargir le rapport prévu par la loi afin qu’il documente l’articulation entre ces opérations et les crédits de la LBU, pour mieux mettre en lumière un lien souvent sous-estimé entre financement et lutte contre l’insalubrité.
Sur l’urbanisme, elle suggère d’évaluer les assouplissements des délais (SCoT, PLU, cartes communales) à l’aune d’un objectif précis : leur capacité à libérer du foncier pour le logement locatif social, dans des territoires où la rareté foncière demeure l’un des principaux verrous de la construction. Sur la dérogation à la loi Littoral envisagée pour La Réunion au-dessus de 500 mètres d’altitude, l’USHOM propose de flécher explicitement la mesure vers le logement locatif social et le logement abordable, afin qu’elle serve l’accès au logement, le maintien des populations dans les Hauts et l’intérêt général.
La LBU, un sujet à éclairer
Reste une difficulté liée au périmètre du texte : la proposition de loi ne comporte pas de disposition directe sur la LBU ni sur le financement de l’action logement du programme 123. Les règles constitutionnelles encadrant l’initiative financière des parlementaires ne permettant pas d’augmenter directement les crédits par amendement, l’USHOM emprunte une autre voie, celle de la transparence : deux demandes de rapport.
La première viserait à analyser, territoire par territoire, l’écart entre les crédits de LBU ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux préfets, afin de rétablir une traçabilité entre crédits votés, disponibles et délégués. La seconde porterait sur l’évolution du périmètre de la LBU depuis 2018 : l’outil finance progressivement davantage de missions, si bien que la part consacrée à la construction et à la réhabilitation tend à se réduire à moyens constants.
L’USHOM relève à cet égard une différence de traitement avec l’Hexagone. Dans son courrier d’alerte adressé à la ministre des Outre-mer et au Premier ministre Sébastien Lecornu, l’organisation soulignait que le plan « Relance Logement », présenté en janvier 2026, prévoit 500 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des bailleurs sociaux de l’Hexagone. Dans ce contexte, le gel des crédits ultramarins apparaît d’autant plus difficile à comprendre.
Au moment où l’Hexagone bénéficie d’un investissement supplémentaire de 500 millions d’euros, il n’est pas audible que les crédits outre-mer soient, dans le même temps, gelés.
Au-delà de ce constat, l’USHOM insiste sur une exigence de bon sens : les préfets et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), qui sont au chevet et au service des territoires et qui déploient au quotidien les politiques publiques du logement, doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission. C’est la condition pour que l’action de l’État sur le terrain produise pleinement ses effets au bénéfice des habitants.
Cette situation se fait sentir directement sur la filière du BTP ultramarin : une programmation plus réduite se traduit par moins de chantiers et moins de visibilité pour les entreprises, les bureaux d’études, les fournisseurs et les artisans. Là où le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a pu bénéficier de moyens spécifiques lors de l’intégration de nouvelles missions, la LBU aurait, elle, absorbé ses nouvelles charges à moyens constants.
Un débat décisif pour les territoires
Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le logement social n’est pas une politique publique parmi d’autres. Il conditionne l’activité du BTP, la lutte contre l’habitat indigne, l’équilibre des communes et l’installation des jeunes ménages. Mais la mission du bailleur social ne s’arrête pas à la production de logements : elle s’étend, de plus en plus, à la sécurité et à la tranquillité résidentielle, qui participent directement du bien-vivre ensemble et de la cohésion sociale dans les quartiers. C’est précisément le sens du séminaire que l’USHOM organise les 29 et 30 juin à l’hôtel Bakoua, aux Trois-Îlets, en réunissant les bailleurs sociaux des Antilles et de la Guyane autour des enjeux de sécurité et de tranquillité résidentielle.
Cet élargissement continu des missions est révélateur : à mesure que les attentes envers les bailleurs s’accroissent, fragiliser leurs moyens revient à fragiliser leur action au service de la sécurité, de la tranquillité des territoires, de la cohésion sociale et du bien-vivre ensemble. Par ses propositions comme par sa démarche institutionnelle, l’USHOM entend ainsi faire valoir une exigence partagée : adapter le droit, tout en donnant aux territoires les moyens d’accompagner cette adaptation. La PPL n° 691 ouvre une fenêtre utile. L’organisation souhaite qu’elle contribue aussi à éclairer un enjeu de fond : la stabilité du financement du logement social, condition de l’ensemble de la chaîne de l’aménagement ultramarin et, au-delà, de la qualité de vie des habitants.
Six propositions d’amendements pour sécuriser le logement social ultramarin
Philippe PIED