Un décret du 27 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles les maires peuvent faire réaliser d’office un diagnostic structurel lorsque les propriétaires ou les copropriétés ne respectent pas leurs obligations. Une évolution à considérer dans les territoires ultramarins, où la dégradation d’une partie du parc immobilier demeure une préoccupation importante.
Instauré par la loi du 9 avril 2024, puis encadré par un décret d’août 2025, le diagnostic structurel vise à détecter les fragilités susceptibles de compromettre la solidité des immeubles collectifs d’habitation. L’article 16 du décret n° 2026-674 complète ce dispositif en précisant les modalités pratiques de l’intervention d’office des communes.
Quels immeubles sont concernés par le diagnostic structurel ?
Les communes peuvent délimiter, par délibération du conseil municipal, des secteurs dans lesquels les bâtiments collectifs d’habitation doivent faire l’objet d’un diagnostic structurel. Ce zonage peut notamment concerner des quartiers présentant une forte proportion d’habitat dégradé ou une concentration d’immeubles anciens susceptibles de présenter des fragilités.
Dans ces secteurs, le diagnostic est exigé à l’expiration d’un délai de 15 ans après la réception des travaux de construction, puis au moins tous les dix ans.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dispose de 18 mois à compter de la notification de la délibération municipale ou, selon les cas, de la date du dernier affichage pour transmettre le document à la commune. Dans les copropriétés, un projet de plan pluriannuel de travaux peut satisfaire à cette obligation lorsqu’il remplit les conditions réglementaires.
Que peut faire le maire en cas de défaillance ?
Si le diagnostic n’est pas transmis dans le délai prévu, le maire peut en demander la communication au propriétaire ou au syndic représentant le syndicat des copropriétaires. En l’absence de transmission dans le mois suivant la notification de cette demande, il peut faire réaliser le diagnostic d’office.
Le décret du 27 juillet 2026 précise les modalités de cette intervention. Le maire peut faire procéder aux investigations nécessaires et désigner un professionnel disposant des compétences réglementaires requises, notamment en matière de construction et de stabilité des bâtiments.
Lorsque l’accès aux locaux est nécessaire, les opérations doivent respecter les dispositions légales applicables. Les frais engagés par la commune sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, comme en matière de contributions directes. Ces précisions sont en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
En Outre-mer, des besoins importants de prévention
Selon les estimations de la Direction générale des outre-mer datant de 2022, reprises dans le rapport 2026 de la Fondation pour le logement des défavorisés, environ 150 000 logements sont considérés comme indignes dans les cinq DROM, soit près de 18 % des résidences principales.
Ces situations recouvrent toutefois des réalités différentes, entre bâtiments anciens dégradés, logements individuels et habitat informel. Elles ne correspondent donc pas toutes au périmètre du diagnostic structurel obligatoire.
Pour délimiter les secteurs concernés, les communes peuvent notamment tenir compte de l’ancienneté des constructions, des matériaux employés, de l’état des sols et des risques liés à certains événements naturels.
Des critères qui trouvent un écho particulier dans les territoires ultramarins, confrontés à des contraintes constructives et environnementales spécifiques.