Compensation du surcoût, barème majoré pour les éco-organismes, fonds d’investissement exceptionnel : le sénateur de la Guadeloupe Dominique Théophile a formulé trois demandes sur la gestion des déchets aux Antilles.
La ministre déléguée Catherine Chabaud a répondu, le 20 octobre au Sénat, en rappelant les dispositifs existants : réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) depuis juillet, conditions spécifiques pour les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et financements de l’État.
La question n° 1283, publiée au Journal officiel du Sénat le 15 octobre, a été examinée lors de la séance de questions orales du mardi 20 octobre. Dominique Théophile (groupe RDSE) l’adressait au ministère de la Transition écologique. La réponse est venue de Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Trois demandes du sénateur
Le sénateur a demandé au Gouvernement de :
- reconnaître le surcoût de la gestion des déchets outre-mer comme une charge de service public et de le compenser ;
- imposer aux éco-organismes des filières REP un barème outre-mer majoré à hauteur des coûts réels ;
- créer un fonds d’investissement exceptionnel pour mettre les infrastructures aux normes. Selon lui, la délégation sénatoriale aux outre-mer le réclame depuis 2024 et l’État l’a mis en place pour la Corse.
Pour étayer ces demandes, il avance un surcoût de 30 % à 70 % par rapport à l’Hexagone, qu’il attribue à l’Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi qu’un coût de 180 euros par habitant en Guadeloupe contre 95 euros dans l’Hexagone.
Il cite aussi 3 000 euros la tonne pour exporter les déchets dangereux vers l’Hexagone, faute de centre agréé sur place. « Nous ne demandons pas une faveur », a-t-il conclu, « nous demandons l’égalité réelle ».
Le texte publié de sa question évoque en outre un pacte ultramarin des déchets 2030-2040, avec investissements, financements et échéances. Ce point n’apparaît pas dans son intervention orale, telle que consignée au compte rendu provisoire.
La réponse : TGAP, REP et fonds existants
Catherine Chabaud a d’abord souligné un objectif commun : sortir progressivement de l’enfouissement, qu’elle juge encore trop majoritaire dans les territoires d’Outre-mer. Selon elle, les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, constituent la clé d’une amélioration durable.
Sur la TGAP, une réfaction plus importante est appliquée depuis juillet en fonction des investissements réalisés par chaque territoire pour le tri et la valorisation, soit -61 % pour la Guadeloupe et -71 % pour la Martinique, a-t-elle indiqué. Le compte rendu ne précise pas la base de calcul de ces pourcentages.
Les filières REP bénéficient de conditions spécifiques outre-mer : majoration des barèmes de soutien et possibilité de répondre à la demande des collectivités. Elles doivent aussi atteindre un objectif de rattrapage de leurs performances de collecte et de traitement par rapport à l’Hexagone, via un plan spécifique dont le bilan sera évalué.
Côté financement, la ministre cite le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et le fonds économie circulaire de l’ADEME, notamment pour les projets de déchèterie. Elle présente ce soutien de l’État comme constant jusqu’à présent.
Les points non abordés
Dans le compte rendu provisoire, la réponse ne revient ni sur la reconnaissance du surcoût comme charge de service public, ni sur un barème REP aligné sur les coûts réels. Elle cite le FEI existant sans annoncer de nouveau fonds. Le pacte 2030-2040 n’est pas évoqué et aucun calendrier n’est donné.
Le volet européen
Sur le financement européen, la ministre a indiqué que les autorités françaises veillent à ce que les conditions actuelles soient maintenues dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder). La réponse ne précise pas d’échéance.