Le 22 juillet 2024, Stéphane Peu, député de la Seine-Saint-Denis, a déposé une proposition de loi qui concerne les mesures d’urgence à adopter pour répondre à la crise du logement. Parmi les résolutions retenues pour cette initiative législative se trouve la suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) ainsi que la réduction de la TVA pour l’ensemble de la production HLM.
Stéphane Peu, député à l’Assemblée Nationale et vice-président de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat (OPH) considère que
« Trois de ces mesures ont vocation à relancer la production de logements, qui a atteint un niveau aussi bas que lors de la dernière grande crise immobilière dans les années 90 ; et trois doivent favoriser l’accession à la propriété «
Le député de la Seine-Saint-Denis souhaiterait que ce projet de loi soit débattu avant le débat sur la prochaine loi de finances.
Les 6 articles de la proposition de loi :
- Suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui représente 1,8 Md€ par an de ponction pour les organismes HLM (Précisons que les logements-foyers et les logements situés dans les départements et collectivités d’Outre-mer ne sont pas concernés par le dispositif).
- Taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour la production de logement HLM
- Dézonage du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
(Un système de zonage « A/A bis/B1/B2/C » est utilisé pour définir le périmètre d’éligibilité et les barèmes applicables (plafonds de ressources) à certaines aides comme le PTZ)
- TVA à 5,5% pour la primo-accession sur tout le territoire
- Rétablissement de l’APL accession
- Article de gage
