L’Office français de la biodiversité (OFB) a annoncé, dans un communiqué publié le 30 juin, la mise en service d’une plateforme de signalement placée sous la responsabilité de son Inspection générale.
Ouvert à l’ensemble des citoyens, ce dispositif permet aux personnes s’estimant victimes ou témoins d’un comportement inadapté d’un agent de l’établissement de saisir directement cette instance via un canal sécurisé.
Un dispositif destiné à recueillir les signalements de comportements inadaptés
La plateforme est réservée au signalement de faits susceptibles de mettre en cause un agent de l’OFB au regard des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics. Les déclarations sont directement réceptionnées par l’Inspection générale de l’établissement, qui en assure l’examen selon une procédure standardisée.
Comme le précise l’OFB, « les faits signalés doivent porter sur des comportements, pratiques ou situations susceptibles d’être contraires aux principes de déontologie auxquels sont tenus les agents publics ».
Les personnes effectuant un signalement doivent obligatoirement renseigner leur identité. Les déclarations sont donc confidentielles, mais non anonymes. Cette exigence vise à garantir la qualité de l’instruction et le respect des droits de l’ensemble des parties concernées.
Le dispositif prévoit notamment que le déclarant puisse :
- décrire précisément les faits observés ;
- indiquer la date, l’heure et le lieu de l’événement ;
- joindre des documents ou photographies susceptibles d’étayer son signalement ;
- préciser, lorsque cela est possible, que l’agent concerné relève bien de l’OFB.
Un accusé de réception est adressé après le dépôt du dossier, qui reste modifiable tant que son instruction n’a pas débuté.
Une mesure inscrite dans le plan gouvernemental annoncé en 2025
La création de cette plateforme ne constitue pas une initiative isolée. Elle met en œuvre l’une des dix mesures annoncées le 25 avril 2025 par les ministres chargés de la Transition écologique et de l’Agriculture afin de favoriser un dialogue renouvelé entre les agents de l’OFB et le monde agricole.
Parmi ces engagements figurait la création d’un guichet électronique permettant à toute personne estimant avoir été confrontée à un comportement inadapté d’un agent de saisir directement l’Inspection générale.
La page de présentation de la plateforme rappelle également que ce dispositif répond aux tensions et contestations auxquelles la police de l’environnement peut être confrontée sur le terrain.
Son champ d’application dépasse toutefois les seules missions de police : il couvre l’ensemble des missions exercées par l’établissement et peut également concerner certaines situations intervenues en dehors du cadre professionnel lorsqu’elles sont susceptibles de mettre en cause un agent.
Au-delà du traitement individuel des dossiers, l’OFB indique que le recueil des signalements permettra également d’analyser des données agrégées, afin d’identifier d’éventuelles tendances, des pratiques récurrentes ou encore des zones géographiques nécessitant une attention particulière.
Une procédure administrative distincte d’une plainte ou d’un recours
L’Office français de la biodiversité insiste sur le fait que cette plateforme ne remplace aucune autre procédure existante.
Elle ne constitue pas :
- un dépôt de plainte pénale ;
- un service d’urgence ;
- un moyen de contester un contrôle réalisé par l’OFB ;
- un dispositif permettant de signaler une atteinte à l’environnement.
Après réception, chaque dossier fait d’abord l’objet d’une analyse de recevabilité. Si les faits entrent dans le champ du dispositif, ils sont instruits par l’Inspection générale. L’OFB annonce un délai maximal de trois mois pour examiner les signalements et informer le déclarant de leur prise en charge.
En revanche, si des suites administratives ou disciplinaires sont engagées, leur contenu ne sera pas communiqué au déclarant en raison des règles de confidentialité applicables.