Principal outil budgétaire de l’État en faveur du logement dans les Outre-mer, la Ligne budgétaire unique joue un rôle décisif dans l’équilibre des programmes sociaux. Elle intervient aussi bien dans la construction neuve que dans l’aménagement des terrains, la réhabilitation du parc ou la résorption de l’habitat insalubre.
Dans leur rapport d’évaluation publié en juin 2026, les députés François Jolivet et Karine Lebon alertent toutefois sur la diminution des moyens disponibles et sur l’incertitude qui accompagne leur mise à disposition.
La LBU finance bien plus que les seuls chantiers
Inscrite au programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », la Ligne budgétaire unique regroupe les crédits consacrés par l’État à la politique du logement ultramarin.
En 2025, la construction de logements locatifs sociaux représentait 47 % des autorisations d’engagement consommées au titre de ces financements. Le reste était notamment consacré à l’aménagement urbain et à la viabilisation foncière, à l’amélioration du parc social et privé, à la résorption de l’habitat insalubre ou encore à l’accession sociale à la propriété.
La LBU intervient ainsi à plusieurs étapes de la chaîne. Elle peut contribuer à rendre un terrain constructible, à financer une opération neuve ou à réhabiliter un bâtiment existant. Sa disponibilité conditionne donc la capacité des acteurs à préparer les projets autant qu’à les réaliser.
Elle ne couvre toutefois pas l’intégralité du coût des programmes. Les plans de financement associent généralement des prêts de la Banque des Territoires, des aides fiscales, des interventions d’Action Logement, des contributions des collectivités et des fonds propres apportés par les bailleurs.
Selon la catégorie de logement, le soutien cumulé de l’État peut représenter entre 45 et 60 % du financement d’une opération. Les subventions issues de la LBU peuvent, quant à elles, varier entre 17,5 et 35 %.
Pour la construction neuve, le taux maximal de subvention atteint notamment 27 % de l’assiette retenue pour un logement locatif social et 32,5 % pour un logement locatif très social. Des majorations peuvent s’ajouter lorsque les opérations subissent une surcharge foncière ou répondent à des contraintes territoriales particulières.
Des crédits votés, mais pas toujours immédiatement disponibles
La lecture des enveloppes budgétaires nécessite de distinguer deux notions.
Les autorisations d’engagement permettent juridiquement à l’État de prendre en charge une dépense et de lancer le financement d’une opération. Les crédits de paiement correspondent aux sommes effectivement mobilisables pour régler les dépenses au cours de l’exercice.
Or, un programme de logements sociaux s’étale généralement sur plusieurs années. Il peut être engagé une année, puis payé progressivement en fonction de l’avancement du chantier.
En 2025, les crédits consacrés au logement social dans les DROM s’élevaient à 261,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 186,1 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2026, les montants inscrits atteignaient respectivement 236,3 et 211,3 millions d’euros.
Mais l’inscription d’une somme au budget national ne signifie pas qu’elle est immédiatement disponible dans les territoires. Les crédits doivent être délégués aux préfets, territorialisés, puis affectés aux opérations après leur instruction et leur agrément.
Au moment de la publication du rapport, en juin 2026, seuls 50 % des crédits votés au titre de la LBU avaient été délégués aux préfets d’Outre-mer, selon les rapporteurs. Cette donnée ne constitue donc pas le bilan définitif de l’année, mais elle traduit l’incertitude qui pesait alors sur la programmation.
À La Réunion, les besoins dépassent largement l’enveloppe annoncée
La situation réunionnaise fournit l’exemple le plus détaillé des tensions observées.
L’enveloppe consacrée au logement social y était passée de 85,65 millions d’euros en 2024 à 78,5 millions en 2025. Pour 2026, le rapport faisait état de 26,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 39 millions en crédits de paiement.
Après retrait des sommes affectées à la résorption de l’habitat insalubre, seuls 13 millions d’euros devaient être consacrés à la construction neuve et à la réhabilitation du parc existant.
Dans le même temps, les bailleurs réunionnais avaient présenté des dossiers portant sur 1 832 logements neufs, répartis entre 55 opérations. Le besoin correspondant était estimé à 55 millions d’euros de LBU.
Ils prévoyaient également la réhabilitation de 1 162 logements, au sein de 12 opérations, pour un besoin supplémentaire de 15 millions d’euros.
Les demandes exprimées pour la construction et la réhabilitation atteignaient donc environ 70 millions d’euros, contre une enveloppe annoncée de 13 millions pour ces deux usages après prise en compte des crédits réservés à l’habitat insalubre.
Pour l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux de l’océan Indien, cette situation devait conduire à d’importants décalages. L’organisation estimait que « plusieurs opérations envisagées par les bailleurs sociaux devront probablement faire l’objet de reports importants ».
Quand le financement tarde, les chantiers reculent
L’incertitude budgétaire se répercute sur l’ensemble du calendrier des opérations.
Entre la conception d’un programme, la mobilisation du foncier, l’obtention des autorisations, le bouclage financier, la consultation des entreprises et la livraison, plusieurs années peuvent s’écouler. Le rapport évoque un délai moyen d’environ 4 ans entre le lancement d’un programme et sa mise en service dans les Outre-mer, contre 2,5 à 3 ans au niveau national.
À La Réunion, la seule période comprise entre la mise en chantier et la livraison peut atteindre 30 à 36 mois, contre 16 à 18 mois dans l’Hexagone.
Pendant ce délai, les prix des matériaux, du transport et des travaux peuvent évoluer fortement. Un plan de financement établi deux ou trois ans auparavant peut alors ne plus correspondre au coût réel du chantier.
Le bailleur doit rechercher des aides complémentaires, revoir le programme, relancer une consultation ou reporter le démarrage. Une délégation tardive ou partielle des crédits peut donc produire des effets bien au-delà de l’année budgétaire concernée.
Pour la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, les conséquences sont directes : « Moins de LBU, ce sont des marchés annulés ou reportés, des entreprises fragilisées, des emplois menacés, une perte de dynamisme pour tout un secteur. »
Les acteurs réunionnais anticipaient ainsi 2 469 livraisons en 2026, puis 1 863 en 2027, soit une baisse prévisionnelle de 24,6 % en un an. Les décisions de financement prises aujourd’hui déterminent donc en partie le nombre de logements qui pourront être livrés plusieurs années plus tard.
Les logements les plus sociaux en première ligne
La tension sur les financements influence également la nature des logements produits.
Près de 49,8 % de la population ultramarine serait éligible au logement locatif très social, contre environ 25 % au niveau national. Pourtant, les LLTS ne représentent qu’environ 20 % du parc social ultramarin.
Entre 2014 et 2025, les livraisons de logements locatifs sociaux ont diminué de 64,3 %, tandis que celles des logements très sociaux ont reculé de 40 %. À l’inverse, les logements locatifs sociaux intermédiaires, dont les loyers sont plus élevés, ont progressé de 11,2 %.
La part des produits les plus rentables, les PLS et les PLI, est ainsi passée de 7,7 à 26,9 % des livraisons. Sur la même période, celle des logements sociaux et très sociaux a reculé de 84,5 à 72,4 %.
Cette évolution ne signifie pas que les besoins ont diminué dans les catégories les plus modestes. Elle montre plutôt que les programmes les plus sociaux deviennent plus difficiles à équilibrer lorsque les aides publiques ne compensent pas suffisamment les coûts.
Les rapporteurs recommandent donc qu’au moins 30 % des programmes réalisés par les bailleurs ultramarins soient réservés aux LLTS. Un tel objectif suppose cependant un soutien financier renforcé, afin de maintenir des loyers très accessibles sans fragiliser davantage les organismes.
Les parlementaires réclament une visibilité pluriannuelle
Face à cette situation, François Jolivet et Karine Lebon demandent en premier lieu l’ouverture intégrale des autorisations d’engagement votées par le Parlement pour 2026.
Ils proposent également un plan de rattrapage de la construction et de la réhabilitation, reposant sur une augmentation des crédits de la LBU et sur des objectifs précis de production et de typologie de logements.
Le rapport défend surtout l’inscription de ces moyens dans une trajectoire pluriannuelle. Une telle programmation permettrait aux bailleurs, aux collectivités et aux entreprises de disposer d’une meilleure visibilité sur les opérations à venir.
La question dépasse donc le seul montant annuel de la LBU. Elle porte aussi sur la régularité de sa délégation, son adaptation aux surcoûts ultramarins et sa capacité à accompagner les projets jusqu’à leur réalisation effective.
Sans financement prévisible et disponible au bon moment, même les opérations déjà préparées peuvent être retardées. Pour les rapporteurs, restaurer cette visibilité constitue ainsi une condition essentielle pour relancer durablement la production de logements sociaux dans les Outre-mer.
Cliquez sur l’image pour consulter une synthèse du rapport.
Pour voir l’intégralité du rapport, suivez ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/cec#comptes_rendus_des_reunions