Face à une crise du logement qui continue de fragiliser l’accès au logement partout en France, la majorité parlementaire cherche désormais à activer un autre levier : remettre plus rapidement sur le marché les logements déjà construits. Adoptée le 20 mai en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par Valérie Létard entend justement faciliter la rénovation, la location et le financement de l’habitat ancien.
Le texte sera examiné en séance publique le 28 mai. Mais il donne déjà une indication claire sur la direction prise par les pouvoirs publics : dans un contexte de ralentissement du neuf, l’habitat existant devient progressivement le principal terrain d’action pour relancer l’offre de logements.
Selon le rapport parlementaire, près de 2,8 millions de demandes de logements sociaux restent aujourd’hui en attente, tandis que les offres locatives continuent de diminuer et que la mobilité résidentielle ralentit fortement. Le document rappelle également que le logement représente près de 30 % de la consommation finale des ménages français.
Le dispositif Jeanbrun assoupli pour relancer la location dans l’ancien
La mesure centrale du texte concerne le « statut du bailleur privé », également appelé dispositif Jeanbrun, créé dans la loi de finances 2026 afin d’encourager l’investissement locatif dans l’ancien. Jusqu’ici, le mécanisme était jugé trop restrictif par les professionnels du secteur.
La proposition de loi prévoit ainsi d’abaisser de 30 % à 20 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif. L’objectif affiché est de rendre le mécanisme plus accessible, notamment dans les territoires où les prix immobiliers sont plus faibles et où les logements vacants nécessitent des rénovations importantes.
Le texte ouvre également le dispositif aux maisons individuelles anciennes, jusque-là exclues du périmètre. Pour la rapporteuse, cette exclusion pénalisait particulièrement les territoires ruraux et périurbains, où une partie importante du parc vacant est constituée de maisons individuelles dégradées ou énergivores.
La logique énergétique reste néanmoins présente. La version adoptée en commission impose désormais un gain minimal de performance énergétique : deux classes pour les logements classés F ou G et une classe pour les logements mieux classés. Une manière, selon les défenseurs du texte, de remettre sur le marché une partie des passoires thermiques tout en maintenant un objectif de rénovation.
Autre évolution notable : les logements issus de la transformation de bureaux pourront eux aussi entrer dans le dispositif.
Des mesures aussi pensées pour relancer les travaux
Au-delà du sujet locatif, la proposition de loi cherche aussi à fluidifier les opérations de rénovation, alors que de nombreux chantiers restent freinés par des difficultés juridiques ou financières.
L’article 2 cible directement les groupements momentanés d’entreprises (GME), souvent utilisés sur les rénovations globales impliquant plusieurs corps de métier. Les représentants du secteur auditionnés par les députés ont notamment pointé les risques liés à la solidarité juridique entre entreprises, qui peut entraîner des surcoûts d’assurance et décourager certaines PME artisanales.
La commission a finalement retenu un dispositif imposant l’absence de solidarité juridique entre cotraitants pour les marchés de moins de 100 000 euros. Une mesure présentée comme un moyen de faciliter les regroupements d’entreprises artisanales sur les petits marchés privés de rénovation énergétique.
Le texte s’attaque également aux difficultés de financement des travaux en copropriété. Deux ans après la création des prêts collectifs à adhésion simplifiée par la loi « Habitat dégradé », le rapport parlementaire constate que le dispositif reste très peu utilisé par les banques.
La proposition de loi élargit donc les mécanismes de garantie admissibles afin de sécuriser davantage les établissements prêteurs. Outre le cautionnement solidaire, le texte ouvre désormais la voie à d’autres mécanismes de sûreté ainsi qu’à certains mécanismes assurantiels.
Le sujet est loin d’être marginal : selon le rapport, les besoins de financement des travaux en copropriété pourraient atteindre jusqu’à 7 milliards d’euros par an.
Une stratégie plus large autour du logement abordable
Cette proposition de loi intervient alors que Banque des Territoires a annoncé, presque simultanément, un programme de 100 milliards d’euros d’ici à 2030 pour soutenir le logement abordable. Selon Valérie Létard, ces financements doivent notamment accompagner la construction de 650 000 logements, mais aussi la transformation de bureaux, la rénovation des centres anciens et le traitement des copropriétés dégradées.
Dans les débats parlementaires, plusieurs groupes ont toutefois alerté sur l’équilibre à trouver entre exigences énergétiques, attractivité de l’investissement locatif et maintien de l’offre disponible sur le marché. D’autres ont dénoncé un risque d’effet d’aubaine fiscal ou encore l’instabilité des règles liées au DPE.
Reste que le texte traduit une évolution désormais visible dans les politiques publiques du logement : face au ralentissement de la construction neuve, la rénovation et la remise en circulation du parc existant deviennent progressivement un axe central de la relance du secteur.
Consulter ici le dossier sur « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement »