La FEDOM a récemment actualisé sa note technique consacrée au régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Ce document vise à clarifier le fonctionnement de ce dispositif fiscal, destiné à soutenir le développement économique des entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Dans sa publication, l’organisation patronale souligne un paradoxe : alors que le dispositif permet d’importants abattements fiscaux pour les entreprises éligibles, il demeure encore insuffisamment mobilisé. La mise à jour de cette fiche technique intervient notamment pour intégrer les évolutions législatives récentes et rappeler aux acteurs économiques l’existence de ce levier fiscal destiné à renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines.
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Un levier fiscal conçu pour renforcer l’économie des Outre-mer
Créé pour soutenir l’activité économique dans les départements d’outre-mer, le dispositif ZFANG vise à compenser certaines contraintes structurelles auxquelles sont confrontées les entreprises implantées dans ces territoires. Le mécanisme repose sur un principe simple : réduire la pression fiscale sur les entreprises afin de renforcer leur compétitivité et d’améliorer leur capacité à financer leur cycle d’exploitation.
Le régime permet ainsi de bénéficier d’abattements fiscaux sur plusieurs composantes de l’imposition des entreprises. Il concerne notamment les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, mais également certaines impositions locales comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le dispositif s’applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans la limite de certains seuils, notamment un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
Des abattements fiscaux pouvant atteindre 80 %, voire 100 %
Le régime ZFANG prévoit différents niveaux d’avantages fiscaux selon les situations. Dans le régime de droit commun, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices imposables, dans la limite de 150 000 euros par exercice.
Dans certains secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique des territoires ultramarins, ce taux peut être porté à 80 %, avec un plafond relevé à 300 000 euros.
Au-delà de l’imposition sur les bénéfices, le dispositif prévoit également des allègements sur la fiscalité locale. Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’abattements significatifs sur la cotisation foncière des entreprises ainsi que sur certaines taxes foncières, renforçant ainsi l’impact global du dispositif sur la charge fiscale des entreprises.
Dans certains cas particuliers, les avantages fiscaux peuvent être encore plus importants. À Mayotte, un régime exceptionnel prévoit temporairement des abattements pouvant atteindre 100 % des bénéfices imposables, afin de soutenir la relance économique du territoire.
Plusieurs secteurs stratégiques concernés, dont le BTP
Le dispositif cible plusieurs secteurs considérés comme moteurs pour le développement économique des territoires ultramarins. Parmi eux figurent notamment les technologies de l’information et de la communication, la recherche et développement, l’agro-nutrition, l’environnement, les énergies renouvelables ou encore les activités touristiques.
Le secteur du BTP fait également partie des activités éligibles aux abattements majorés. Les entreprises intervenant dans la construction de bâtiments, les travaux d’infrastructures ou encore les travaux spécialisés peuvent ainsi bénéficier de ce régime fiscal sous certaines conditions.
Dans des territoires où les besoins en infrastructures, en logement et en équipements publics demeurent importants, ce dispositif peut représenter un levier non négligeable pour soutenir l’activité des entreprises du secteur.
Des évolutions récentes du dispositif
La mise à jour de la note technique publiée par la FEDOM intègre plusieurs évolutions législatives intervenues ces dernières années. Le périmètre du dispositif a notamment été élargi afin d’inclure davantage d’activités industrielles, conformément aux orientations du Comité interministériel des Outre-mer visant à renforcer le développement productif dans ces territoires.
Par ailleurs, certaines mesures spécifiques ont été introduites pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par certains territoires. À La Réunion, par exemple, la loi de finances pour 2026 prévoit l’application d’abattements majorés dans certaines communes confrontées à des difficultés structurelles.
Ces évolutions témoignent de la volonté des pouvoirs publics d’adapter régulièrement le dispositif afin de mieux répondre aux réalités économiques des territoires ultramarins.
Un dispositif encore insuffisamment mobilisé
Malgré ces avantages fiscaux potentiellement significatifs, la FEDOM souligne que le dispositif ZFANG demeure encore insuffisamment mobilisé par les entreprises ultramarines. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment une méconnaissance du dispositif ou la complexité des règles fiscales applicables.
Consulter ici la note technique de la FEDOM sur le régime ZFANG