La nouvelle version du guide technique de l’ADEME pour le montage d’un dossier de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) – opérations spécifiques sur installations fixes est parue en avril 2025, en application de l’arrêté NOR ECOR2511757A. Conçu pour les obligés, éligibles non obligés, délégataires, mandataires et maîtres d’ouvrage, ce document s’adresse aux professionnels qui souhaitent intégrer les CEE dans leurs projets de maîtrise de l’énergie.
Selon l’ADEME, 70 % des dossiers expertisés nécessitent encore des compléments techniques et le volume final de CEE accordé baisse en moyenne de 30 % après réévaluation. D’où l’importance d’un dossier complet et conforme, que ce guide – et l’article qui suit – permet d’aborder en toute clarté.
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Des nouveautés réglementaires à retenir
La mise à jour du guide ADEME intègre des évolutions réglementaires qui modifient concrètement le montage des dossiers CEE spécifiques.
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Décret n°2024-1100 (D.221-17-1) : il permet désormais de délivrer des CEE pour les nouvelles installations industrielles créées à la suite d’une relocalisation d’activité, à condition qu’elles affichent une performance énergétique et environnementale supérieure à la situation de référence.
Exemple concret : une usine de préfabrication de béton déménage de métropole vers un territoire d’outre-mer. Si, à l’issue des travaux, la consommation d’énergie par tonne produite est inférieure à celle du site précédent, le projet peut prétendre à des CEE spécifiques, même en étant une nouvelle installation.
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Lignes directrices LD-ETS : elles apportent des cadres techniques standardisés pour certains types d’actions sur sites soumis aux quotas carbone, comme la récupération de chaleur fatale ou la production par combustibles solides de récupération (CSR). Ces documents définissent notamment les durées de vie conventionnelles, les protocoles de mesure et les situations de référence, ce qui facilite l’instruction.
Exemple concret : un réseau de chaleur valorisant plus de 12 GWh/an de chaleur fatale issue d’un process industriel n’entre pas dans la fiche standardisée RES-CH-108 ; grâce à la LD “Récupération de chaleur”, le dossier suit une trame validée par l’ADEME, ce qui réduit les risques de rejet.
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Prix actualisés des quotas carbone : pour les sites EU-ETS, la valeur des quotas gratuits évités est intégrée dans le calcul du TRB. En 2025, le prix de référence fixé par décision ministérielle est de 78,50 €/tCO₂e.
Impact direct : plus le prix du carbone est élevé, plus la valeur économique des économies de GES augmente, ce qui peut réduire le TRB et améliorer l’éligibilité.
5 étapes pour monter un dossier conforme
1. Vérifier l’éligibilité de l’opération
Le dispositif s’applique aux opérations dont le temps de retour brut (TRB) est supérieur à trois ans, qui ne sont pas imposées par la réglementation en vigueur, et qui génèrent bien des économies d’énergie finale.
Les projets ne doivent pas entraîner d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la situation initiale, sauf exceptions prévues par le Code de l’énergie.
Les opérations couvertes par une fiche standardisée ne sont pas éligibles, sauf si la fiche est inadaptée aux conditions particulières du projet. Les aides de l’ANAH valorisant déjà des CEE excluent également l’accès au dispositif.
2. Réaliser un audit énergétique conforme
L’audit est obligatoire et doit être réalisé moins de quatre ans avant l’engagement des travaux. Il porte sur l’installation concernée et sur tous les éléments en interaction sur le plan énergétique, un audit global étant fortement conseillé.
Réalisé selon les normes NF EN 16247-1:2022 et NF EN 16247-3:2022, il doit comparer plusieurs solutions techniques, avec pour chacune des données chiffrées sur les performances, les coûts et la maintenance. Les sites certifiés ISO 50001 peuvent fournir une revue énergétique en lieu et place du rapport complet.
3. Documenter la situation initiale et la situation de référence
La situation initiale doit présenter au moins trois années de données sur les usages, la production et les consommations d’énergie, corrigées des facteurs d’influence comme la rigueur climatique ou les variations de production. L’indicateur de performance énergétique retenu doit permettre une comparaison équitable avant/après travaux.
La situation de référence, étape clé pour démontrer le surcroît de performance de l’opération, peut être définie selon six cas : fiche standardisée applicable, ligne directrice LD-ETS, minimum réglementaire, état du parc, état du marché, ou situation initiale lorsque aucune autre référence n’est pertinente.
4. Décrire la situation après travaux et calculer les gains
La description post-travaux repose sur l’étude de faisabilité et le dimensionnement précis de l’opération. Les bilans théoriques avant/après servent à calculer le gain énergétique annuel théorique en énergie finale intégrale (EFI).
En cas de changement de vecteur énergétique (ex. gaz vers électricité), il faut aussi fournir le calcul en énergie finale de la situation de référence (EFSR).
Le gain en GES doit être calculé selon la Base Empreinte de l’ADEME et, pour les sites EU-ETS, selon le plan de surveillance de l’installation. Les opérations augmentant les émissions de GES ne donnent pas droit à des CEE, sauf exception prévue à l’article D.221-17-1.
5. Préparer le dossier et respecter les délais
Le dossier administratif comprend les attestations sur l’honneur du bénéficiaire et du professionnel, qui doivent confirmer l’exclusivité de la valorisation au demandeur. Le dossier technique rassemble les calculs de gain énergétique et GES, la justification de la durée de vie (souvent 10 à 15 ans en industrie), le montant des CEE en kWhcumac et le calcul du TRB.
Les dépenses éligibles couvrent les équipements de production et utilités, les périphériques, le comptage et suivi, ainsi que les travaux d’installation. Les études internes sont plafonnées à 10 % des autres dépenses éligibles et doivent être validées par un expert-comptable externe.
Les erreurs qui coûtent cher
L’ADEME souligne trois motifs fréquents de refus ou de réduction du volume CEE :
- Un audit énergétique absent ou incomplet.
- Une situation de référence mal définie ou non justifiée.
- Une durée de vie surestimée ou non argumentée.
D’autres écueils courants incluent l’oubli du calcul EFSR lors d’un changement de vecteur énergétique, ou des délais de dépôt non respectés.
Checklist rapide pour un dossier solide
- Vérifier l’éligibilité et le TRB > 3 ans.
- Réaliser un audit énergétique conforme.
- Justifier la situation de référence.
- Calculer EFI, EFSR (si nécessaire) et gain GES.
- Documenter la durée de vie et le montant CEE cumac.
- Fournir toutes les attestations et justificatifs.
- Respecter les délais de dépôt (12 mois / 3 mois).
Consulter ici le Guide ADEME – AVRIL 2025 POUR LE MONTAGE D’UN DOSSIER CEE Dans le cadre d’une opération spécifique
Le guide ADEME 2025 sur les CEE opérations spécifiques est un véritable mode d’emploi pour optimiser ses chances d’obtenir un financement complémentaire via les certificats d’économies d’énergie.