Depuis le 7 août 2025, les bailleurs sociaux ultramarins peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans. Publié au Journal officiel du 6 août, le décret n°2025-766 précise les conditions techniques, énergétiques et environnementales à respecter pour ouvrir droit à ce dispositif, inscrit à l’article 244 quater X du code général des impôts.
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Un levier pour accélérer les investissements dans l’habitat social
Porté par Manuel Valls, ministre des Outre-mer, et Valérie Létard, ministre chargée du Logement, ce crédit d’impôt vise à contrebalancer les surcoûts structurels auxquels sont confrontés les bailleurs sociaux dans les territoires ultramarins.
Il s’applique aux logements sociaux situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à condition que ceux-ci aient été achevés depuis plus de vingt ans et fassent l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
« Ce dispositif représente, pour les acteurs du logement social (bailleurs sociaux, entreprises du BTP), mais aussi pour les élus engagés en faveur de l’amélioration de l’habitat, un levier financier conséquent », souligne le communiqué du Gouvernement en date du 6 août.
Des critères exigeants mais adaptés au contexte local
Pour être éligibles, les travaux doivent permettre aux logements d’atteindre des performances proches de celles du neuf, ou d’améliorer leur résistance aux risques sismiques et cycloniques. Le décret fixe six critères techniques précis. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les projets devront en respecter au moins 5. Ces critères portent notamment sur :
- l’isolation thermique des parois opaques (verticales et horizontales) ;
- le facteur solaire des baies vitrées, variable selon l’exposition et le territoire ;
- la couverture d’au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire par une source renouvelable ;
- l’installation de ventilateurs de plafond dans les pièces principales ;
- l’équipement des robinetteries en dispositifs hydro-économes.
Les seuils techniques diffèrent selon les territoires, et des ajustements sont prévus pour les zones d’altitude à La Réunion. Le décret prévoit aussi que les performances déjà atteintes avant les travaux peuvent être prises en compte.
Une période transitoire d’un an pour faciliter le lancement des projets
Afin d’encourager un démarrage rapide des opérations, le décret introduit une mesure transitoire valable pendant un an. Jusqu’au 6 mars 2026, les bailleurs n’auront à respecter qu’un seul des six critères pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
Ce seuil passera à quatre critères entre le 7 mars et le 6 août 2026. Ces modalités s’appliquent aux logements acquis ou rénovés dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée dans ces délais.
L’objectif est de lever rapidement les freins techniques et administratifs au démarrage des projets, en attendant la montée en compétence des opérateurs sur les exigences du décret.
Une mesure fiscale en appui d’une stratégie territoriale
Ce crédit d’impôt s’inscrit dans la continuité des priorités de l’État pour l’amélioration de l’habitat en Outre-mer. Il fait suite à l’introduction de nouvelles dispositions fiscales dans la loi de finances 2024, et renforce les moyens disponibles pour traiter le vieillissement du parc social, améliorer sa performance environnementale, et accompagner les entreprises locales du BTP.
Sa mise en œuvre bénéficiera aussi aux professionnels de la rénovation, de l’ingénierie thermique, et aux bureaux d’études spécialisés dans les contraintes climatiques ultramarines. Le décret mentionne expressément la possibilité de justifier certaines dérogations techniques par une note établie par un architecte ou un bureau d’études qualifié.
Consulter ici le Décret n° 2025-766 du 5 août 2025