Le 7 novembre 2025, le Gouvernement a finalement renoncé à réduire les exonérations de charges sociales dans les Outre-mer, un dispositif central du modèle économique ultramarin. La décision, annoncée à l’Assemblée nationale par Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, met fin – du moins temporairement – à une tension politique majeure née de la réforme de la LODEOM sociale envisagée dans le cadre du PLFSS 2026.
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Une réforme suspendue sous la pression parlementaire
La marche arrière du Gouvernement intervient après plusieurs semaines de mobilisation intense. Députés ultramarins, élus locaux et organisations économiques s’étaient unis pour dénoncer un projet jugé précipité et risqué, faute d’étude d’impact ou de concertation sérieuse.
L’article 9 du projet de loi prévoyait une réduction des allègements de cotisations sociales à hauteur de 350 millions d’euros, remettant en cause un pilier du soutien public à la compétitivité et à l’emploi dans les territoires ultramarins.
Sous la pression transpartisane des parlementaires et face à une levée de boucliers généralisée, le Gouvernement a choisi de reculer. Les amendements de suppression déposés par les députés ont été largement adoptés en séance, scellant le report de la réforme.
À travers cette décision, l’exécutif reconnaît implicitement le poids politique et économique du dispositif, mais aussi la nécessité d’une approche plus concertée.
La LODEOM sociale, un pilier économique sous tension
Mise en place pour compenser les surcoûts structurels liés à l’éloignement et à la taille restreinte des marchés ultramarins, la LODEOM sociale permet des exonérations de charges patronales pour les entreprises situées dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Ce mécanisme, qui représente chaque année plusieurs milliards d’euros, est vital pour la survie de milliers de TPE et PME.
Une réduction de 350 millions d’euros aurait eu des conséquences considérables. Dans des économies locales où les marges sont déjà fragiles, cette coupe aurait renchéri le coût du travail, freiné les recrutements et menacé directement plusieurs milliers d’emplois.
Dans certains secteurs – BTP, commerce, hôtellerie ou services – les exonérations constituent souvent la condition même de la viabilité économique.
La FEDOM, présidée par Hervé Mariton, rappelle que ce dispositif n’est pas un privilège, mais un outil d’équilibre. Sans lui, la compétitivité du tissu productif ultramarin s’effriterait face aux contraintes logistiques, énergétiques et fiscales que subissent les entreprises locales.
Un signal politique et économique fort
Ce recul gouvernemental traduit davantage qu’un simple apaisement conjoncturel : il marque une reconnaissance des réalités économiques des Outre-mer. En reportant la réforme, l’exécutif ouvre la voie à un nouveau cycle de concertation avec les acteurs du terrain.
Dès le début de 2026, une méthode de travail « en partenariat » doit être mise en place pour redéfinir la LODEOM sociale. L’objectif affiché : simplifier le dispositif, renforcer son efficacité et en clarifier la lisibilité.
Mais au-delà de la méthode, ce geste envoie un signal politique fort : les territoires ultramarins ne peuvent plus être traités selon des schémas uniformes.
Les exonérations sociales ne sont pas qu’une ligne budgétaire, elles incarnent une politique de cohésion économique essentielle pour la France ultramarine.
Les Outre-mer entre vigilance et concertation
La FEDOM salue la responsabilité du Gouvernement, mais prévient : la vigilance reste de mise.
Les acteurs économiques ultramarins demandent que les engagements pris devant la représentation nationale soient tenus, sans report ni réduction déguisée. Ils se disent disponibles pour construire une réforme « juste et respectueuse des spécificités ultramarines ».
Créée en 1986, la FEDOM fédère les organisations patronales de l’ensemble des territoires d’Outre-mer et défend les intérêts des entreprises dans les évolutions législatives et réglementaires.
Elle milite pour que toute réforme tienne compte des contraintes locales – coût du fret, dépendance énergétique, étroitesse des marchés, éloignement – qui rendent les économies insulaires particulièrement vulnérables.
Le président Hervé Mariton a salué la mobilisation collective des élus et des entreprises, tout en rappelant que la question du financement de l’emploi en Outre-mer doit désormais s’inscrire dans une stratégie durable.
Pour la FEDOM, la future concertation devra dépasser la simple logique budgétaire pour aborder les leviers structurels du développement économique : innovation, formation, infrastructures et soutien à la production locale.
Une réforme ajournée, mais pas abandonnée
Le sursis accordé à la LODEOM sociale ne clôt pas le débat. Il ouvre au contraire une phase d’échanges où se jouera l’avenir du modèle économique ultramarin.
En suspendant sa réforme, le Gouvernement évite un choc immédiat pour les entreprises, mais il devra transformer cette pause en opportunité : celle d’un dialogue équilibré entre État, élus et acteurs économiques.
Les Outre-mer, eux, restent en alerte. Si le report est perçu comme un signe d’écoute, il n’efface pas la méfiance née de l’absence initiale de concertation.
La réussite de la réforme dépendra donc de la capacité du Gouvernement à bâtir, en 2026, un cadre pérenne et équitable pour concilier soutien à l’emploi, attractivité et soutenabilité financière.
Consulter ici le Communiqué de presse de la FEDOM du 7 Novembre 2025