Analyse du Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 et de ses implications pour les collectivités territoriales.
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la planification de la politique du logement en France. Le Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026, publié récemment au Journal Officiel, établit les paramètres cruciaux qui guideront la production de logements sociaux pour la prochaine période triennale, s’étendant de 2026 à 2028.
Ce texte réglementaire, consultable dans son intégralité sur Légifrance, fixe spécifiquement les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’un document technique mais essentiel, qui détermine quelles agglomérations voient leurs obligations ajustées en fonction de la pression locale de la demande.
Dans nos prochaines publications, nous donnerons la parole aux acteurs locaux du logement en Martinique à ce sujet.
Philippe Pied
Rappel du cadre légal : L’héritage de la loi SRU
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), adoptée initialement en 2000, constitue la pierre angulaire de la politique de mixité sociale en France. Son article 55 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants, de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (généralement 20 % ou 25 %).
Cependant, l’application de cette loi n’est pas uniforme et aveugle. Le législateur a prévu des mécanismes d’ajustement pour tenir compte des réalités locales. C’est précisément l’objet de ce nouveau décret : identifier, sur la base d’indicateurs précis, les territoires où la tension sur le marché du logement ne justifie pas un effort de production supplémentaire standardisé.
Objectifs et contenu du Décret n° 2026-43
Le décret du 29 janvier 2026 a pour objectif principal de définir la liste des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ne justifient pas d’un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes à revenus modestes.
Concrètement, l’annexe du décret dresse une liste précise d’agglomérations réparties sur l’ensemble du territoire national. Pour chaque EPCI listé, un « taux retenu » est fixé pour la période 2026-2028. Ces taux sont des indicateurs techniques reflétant l’équilibre entre la demande de logement social et les capacités d’accueil existantes.
Implications pour les communes et EPCI concernés
L’inscription d’un EPCI sur cette liste a des conséquences directes sur les objectifs de construction assignés aux communes membres. En reconnaissant que certains territoires ne nécessitent pas une intensification de la production (« ne justifiant pas un effort de production supplémentaire »), l’État adapte la contrainte légale à la réalité du marché local.
Cela ne signifie pas l’arrêt de la production de logements sociaux, mais plutôt un ajustement des obligations pour éviter une offre excédentaire dans des zones où la demande est moins critique, ou pour concentrer les efforts financiers et fonciers là où la pénurie est la plus aiguë.
Analyse des taux et répartition géographique
L’analyse des données annexées au décret révèle une grande hétérogénéité territoriale. Les taux varient considérablement, allant de moins de 1 pour certaines zones industrielles en reconversion comme Le Creusot, à plus de 5 pour des zones attractives ou touristiques.
On observe par exemple une pression maintenue sur des agglomérations comme Caen la Mer (5,2506) ou Montélimar Agglomération (5,2002), signes d’une demande sociale qui reste forte. À l’inverse, des territoires ruraux ou périurbains comme la CA du Grand Saint-Dizier Der et Vallées (1,1710) bénéficient de seuils beaucoup plus bas, reflétant une détente du marché locatif social.
Cette modulation permet aux préfets et aux élus locaux de piloter les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) avec des données actualisées, évitant ainsi l’application de ratios déconnectés des besoins réels des populations.
Vers une politique du logement territorialisée
Avec la publication du décret n° 2026-43, l’État confirme sa volonté de territorialiser la politique du logement. Loin d’une application arithmétique uniforme de la loi SRU, cette approche par décrets triennaux permet une respiration nécessaire du système.
Pour la période 2026-2028, les collectivités listées disposent désormais d’une visibilité claire sur les paramètres qui régiront leurs obligations. L’enjeu pour les trois prochaines années sera de transformer ces indicateurs techniques en projets immobiliers concrets, garantissant à la fois la mixité sociale et la qualité de vie des résidents.
Document généré le 29 janvier 2026. Basé sur les données officielles publiées au Journal Officiel de la République Française.