Le Référentiel National des Bâtiments (RNB) obtient désormais une reconnaissance légale. Adoptée mi-octobre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement inscrit officiellement le RNB dans le Code de la construction et de l’habitation, consacrant un projet numérique devenu en deux ans un outil clé de la donnée bâtimentaire.
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Un nouvel article dans le Code de la construction
Le 15 octobre 2025, les députés ont adopté définitivement le texte, après une procédure accélérée. Un nouvel article L.113-8 du Code de la construction prévoit désormais qu’un identifiant unique sera attribué à chaque bâtiment et enregistré dans un référentiel national.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précisera les modalités d’application dans les prochains mois.
Cette intégration législative découle d’un amendement déposé en juin 2025 par plusieurs sénateurs, dont M. Chaize, Mme Jacques et M. Mandelli. L’objectif est de donner au RNB une base juridique solide, à la hauteur de son importance croissante pour la gestion du patrimoine immobilier français.
Une « plaque d’immatriculation » pour chaque bâtiment
Le RNB attribue à chaque bâtiment un identifiant unique, l’ID-RNB, comparable à une plaque d’immatriculation. Ce numéro permet d’unifier et de fiabiliser les données issues de multiples sources — diagnostics de performance énergétique, autorisations d’urbanisme, fichiers cadastraux ou bases de bailleurs sociaux.
Cette approche vise à rendre les informations bâtimentaires cohérentes, interopérables et accessibles à l’ensemble des acteurs concernés : administrations, collectivités, bailleurs sociaux, aménageurs, ou encore services de l’État.
À terme, le dispositif doit faciliter le suivi des politiques de logement, le pilotage énergétique des bâtiments et la gestion du parc public sans recours systématique à des prestataires externes.
Du prototype à la reconnaissance nationale
Lancé en janvier 2023 comme startup d’État au sein du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), le RNB est aujourd’hui opéré par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Hébergé dans la Fabrique de la donnée territoriale, ex-Fabrique des géocommuns, il a progressivement fédéré un écosystème d’acteurs publics et techniques autour d’un même objectif : créer un socle commun de la donnée bâtimentaire.
Cette reconnaissance législative marque une étape décisive. Elle transforme un projet expérimental en service public numérique national, essentiel à la conduite des politiques publiques de l’habitat, de la transition énergétique et de l’aménagement du territoire.
Un tournant pour la donnée bâtimentaire
Avec son inscription dans la loi, le RNB devient le référentiel pivot de la donnée bâtimentaire française. Il permettra à terme de connecter différentes bases nationales (DPE, autorisations d’urbanisme, Référentiel National des Constructions, etc.) et de réduire les délais et coûts liés à la recherche d’informations sur le bâti.
Pour l’IGN comme pour les porteurs du projet, cette adoption confirme la valeur des communs numériques développés dans le cadre de l’État plateforme. « Avec les communs, on va plus loin », souligne l’équipe du RNB, saluant un travail collectif mené depuis plus de deux ans avec l’ensemble des partenaires institutionnels et territoriaux.
Une base légale pour structurer le futur
L’inscription du RNB dans le Code de la construction et de l’habitation consacre un nouvel outil de gouvernance de la donnée au service de la modernisation de l’action publique.
En posant les fondations d’un référentiel commun, la France se dote d’un instrument capable d’assurer la traçabilité, la transparence et la fiabilité des informations sur l’ensemble de son patrimoine bâti.
La publication au Journal officiel et l’arrêté ministériel d’application marqueront la pleine entrée en vigueur d’un nouvel âge pour la donnée bâtimentaire.
Consulter ici l’Amendement