Le Conseil d’État a annulé une modification des forfaits de MaPrimeRénov’ concernant les chaudières et équipements fonctionnant au bois ou à la biomasse. Dans une décision rendue le 11 mars 2026, la juridiction administrative a jugé irrégulière une disposition de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui prévoyait une réduction de certaines aides à la rénovation énergétique.
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Une baisse des aides prévue pour 2025
L’arrêté du 4 décembre 2024 modifiait le dispositif de la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov’. Le texte introduisait notamment une réduction des montants d’aide pour l’installation de chaudières et d’équipements fonctionnant au bois ou à la biomasse, ainsi qu’un ajustement de certaines avances et taux d’aide.
Ces modifications concernaient les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Un recours porté par la filière granulés de bois
La mesure a été contestée devant le Conseil d’État par l’association Propellet France, organisation représentant les acteurs de la filière des granulés de bois. L’association estimait que la réduction des aides risquait d’affecter le développement des équipements de chauffage utilisant cette énergie renouvelable.
Le Conseil d’État a toutefois jugé que l’association ne disposait d’un intérêt à agir qu’à l’encontre des dispositions concernant les équipements bois et biomasse, celles-ci touchant directement les intérêts de la filière.
Une annulation pour vice de procédure
Dans sa décision, la juridiction administrative a estimé que l’arrêté du 4 décembre 2024 était irrégulier sur le plan administratif. En effet, le texte aurait dû être signé par plusieurs ministres, dont le ministre chargé de l’Outre-mer, conformément au décret encadrant la prime de transition énergétique.
Or cette signature était absente. Le Conseil d’État considère donc que l’arrêté est entaché d’incompétence, ce qui justifie l’annulation de la disposition concernant les forfaits pour les équipements bois et biomasse.
Une annulation partielle du texte
La décision entraîne l’annulation du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2024, qui modifiait les forfaits d’aide pour les chaudières et équipements fonctionnant au bois ou à la biomasse.
Les autres dispositions de l’arrêté restent en revanche applicables.
Le Conseil d’État a également condamné l’État à verser 3 000 euros à l’association Propellet France au titre des frais de justice.