Gestion contractuelle : ce que contient le guide FNTP 2025 pour les marchés privés

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La FNTP publie en juin 2025 un nouveau guide pratique dédié aux marchés privés de travaux régis par le Code civil. Conçu pour prévenir les litiges et renforcer la sécurité contractuelle, il accompagne les entreprises à chaque étape : négociation, exécution, réception, garanties.

Destiné aux conducteurs de travaux, services juridiques, commerciaux ou études de prix, ce guide de 86 pages propose des conseils concrets, des rappels juridiques, et deux modèles de contrat alignés sur les normes NF P03-001 (bâtiment) et NF P03-002 (génie civil). Il actualise les éditions précédentes en intégrant les évolutions réglementaires, jurisprudentielles et contractuelles de la profession.


Une approche pas-à-pas de la vie d’un marché privé

Le guide FNTP 2025 s’articule autour de six grandes étapes, correspondant aux différentes phases de vie d’un marché privé de travaux.

1. Négocier et conclure sans se piéger

Avant toute signature, le guide insiste sur la nécessité d’une analyse rigoureuse du client et du marché. Vérifier la solvabilité du donneur d’ordre, identifier les risques liés au projet, et encadrer l’offre par écrit sont les premières protections. L’offre doit préciser les limites de prestation, les hypothèses techniques retenues, la nature du prix (forfaitaire ou révisable) et les assurances exigées.

La lettre d’intention de commande (LIC) ne vaut pas contrat. Elle ne doit être utilisée que sous conditions strictes : description des prestations, durée de validité limitée, clause de non-concurrence. L’entreprise ne doit jamais démarrer les travaux sans contrat signé.

Le contrat final doit refléter fidèlement les engagements négociés. Le guide recommande une vérification systématique de l’ensemble des documents contractuels : CCAP, CCTP, plans, plannings, devis, mémoires techniques, planning d’exécution, etc.

2. Préparer le chantier dans les règles

La phase de préparation débute dès la notification du marché. Elle inclut la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme, environnementales, et des procédures DT/DICT pour les travaux à proximité des réseaux.

L’entreprise doit élaborer plusieurs documents opérationnels : PPSPS, PQSE, plans de circulation, études géotechniques, et le cas échéant le PRE (Plan de Respect de l’Environnement). Tous ces éléments doivent être validés par le maître d’œuvre. La durée de préparation est en principe incluse dans le délai global du marché et ne peut être inférieure à 30 jours dans certains cas (travaux amiantés, sécurité).

Le guide précise également les obligations du maître de l’ouvrage en matière de desserte du chantier : voirie, branchements provisoires, clôtures, installations d’hygiène et de vie.

3. Gérer l’exécution : traçabilité, avenants, litiges

Durant l’exécution, la traçabilité des échanges devient essentielle. Toute modification de périmètre, ordre de service ou instruction du donneur d’ordre doit être confirmée par écrit. En l’absence de clause prévue dans le contrat, un avenant est nécessaire pour toute modification.

Le guide traite également de la révision et actualisation des prix, à prévoir dès l’offre initiale. Il recommande de négocier des formules adaptées, surtout en période d’instabilité économique. Des clauses spécifiques doivent aussi encadrer les demandes de travaux supplémentaires et leurs modalités de validation.

Les cas de suspension des travaux, de force majeure, ou de résiliation sont à anticiper contractuellement. Des procédures doivent aussi être prévues pour le règlement des différends, en précisant les modalités : recours à la médiation, à l’arbitrage ou aux juridictions civiles désignées contractuellement (tribunal judiciaire ou commercial compétent).

4. Réception des travaux

La réception marque la fin de l’exécution. Elle peut être expresse (procès-verbal signé) ou tacite (prise de possession, mise en service, paiement).

Le guide recommande de formaliser les réserves éventuelles et de les consigner précisément dans un procès-verbal. La réception peut intervenir lot par lot ou en une seule fois, selon le contrat.

Un refus de réception injustifié peut engager la responsabilité du maître de l’ouvrage. Le guide rappelle que la réception conditionne aussi le démarrage des délais de garanties.

5. Règlement définitif des comptes

La clôture financière du marché repose sur l’établissement du décompte général définitif, qui doit tenir compte des avenants, des pénalités éventuelles, et des acomptes déjà versés. L’entreprise doit veiller à la cohérence entre l’avancement réel des travaux et les paiements demandés.

Le délai de paiement est de 30 jours si aucune clause ne le précise. En cas de retard, le client est redevable d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Le guide alerte aussi sur les risques de forclusion en cas de non-respect des procédures de réclamation.

6. Garanties à l’ouvrage postérieures à la réception

Après la réception, le marché entre dans une nouvelle phase encadrée par plusieurs régimes de garantie issus des articles 1792 et suivants du Code civil :

  • La garantie de parfait achèvement (1 an), qui impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés, qu’ils soient mentionnés à la réception ou notifiés postérieurement.
  • La garantie biennale (2 ans), applicable aux éléments d’équipement dissociables.
  • La garantie décennale (10 ans), qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le guide rappelle que certaines garanties peuvent aussi être contractuelles, notamment dans le cadre d’engagements complémentaires ou d’obligations de performance.

Il recommande de prévoir des clauses claires sur la responsabilité des intervenants et sur la remise des documents obligatoires : DOE, DIUO, notices techniques, plans d’entretien.


Deux modèles de contrat simplifiés à compléter

Le guide s’accompagne de deux exemples de contrats types, disponibles en format PDF interactif. L’un est destiné aux marchés de bâtiment, l’autre aux marchés de génie civil. Ils s’appuient respectivement sur les normes AFNOR suivantes :

  • NF P03-001 (bâtiment – octobre 2017)

  • NF P03-002 (génie civil – octobre 2014)

Ces normes ne s’appliquent que si elles sont explicitement référencées dans le contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées contractuellement, sauf sur les points relevant de l’ordre public.

Le guide recommande leur usage dans la continuité du Guide des bonnes pratiques de paiement publié en 2024 par la Banque de France. Les deux modèles proposés facilitent la formalisation contractuelle, notamment pour les PME ou les maîtres d’ouvrage peu familiers des clauses administratives.

Les points de vigilance à retenir en 2025

Le guide FNTP ne se contente pas d’énumérer les bonnes pratiques. Il propose également, en annexe, un tableau synthétique des points de vigilance, à suivre selon les phases du marché. Parmi les zones de risque identifiées :

  • les offres mal encadrées ou imprécises sur les conditions d’exécution et les assurances,
  • l’usage informel des lettres d’intention de commande,
  • les modifications non formalisées par avenant,
  • la gestion des ordres de service non prévus initialement,
  • les erreurs sur les délais de paiement ou les clauses de pénalité,
  • l’absence de clause spécifique en cas de force majeure ou de suspension des travaux.

Autre nouveauté importante : le guide souligne la possibilité d’intégrer l’analyse automatisée des DCE grâce à l’intelligence artificielle, en complément d’une lecture humaine rigoureuse.

Cette approche permettrait d’identifier non seulement les attentes exprimées dans le cahier des charges, mais aussi les non-dits juridiques ou techniques susceptibles de générer des surcoûts ou litiges.


Consulter ici le GUIDE PRATIQUE POUR LA GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX 2025 – FNTP


En renforçant la sécurité juridique des entreprises à chaque étape du marché, la FNTP propose un outil de travail pragmatique et structurant. Le guide s’adresse aux professionnels qui, dans un environnement contractuel de plus en plus complexe, doivent protéger leurs marges sans fragiliser leur responsabilité. Il fournit un cadre commun aux négociateurs, exploitants, juristes et maîtres d’œuvre.

Ce document est particulièrement utile pour les entreprises ultramarines, souvent confrontées à des marchés privés aux contours flous, et à des maîtres d’ouvrage hétérogènes (SCI, promoteurs, SEM, concessionnaires, etc.). Dans ces territoires, où la traçabilité contractuelle est un levier de sécurisation indispensable, le guide FNTP peut devenir un outil de référence opérationnelle.

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