Quelles conditions pour qu’un projet d’aménagement obtienne un soutien public en Martinique ? En 2025, le FRAFU propose un appui financier ciblé pour des opérations intégrant une part significative de logements aidés. L’appel à projets, lancé fin mai, fixe un cadre clair, technique et ambitieux. Il s’adresse à l’ensemble des opérateurs publics et parapublics engagés dans le logement social et la structuration foncière. Date limite : 25 août 2025.
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Un levier stratégique pour l’aménagement du territoire
Lancé officiellement le 27 mai 2025, l’appel à projets FRAFU s’inscrit dans le cadre du programme « Condition de vie Outre-mer » (BOP 123), financé par l’État au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU). Il s’adresse aux porteurs de projets publics ou para-publics souhaitant engager des opérations d’aménagement urbain et foncier en Martinique, à condition qu’elles intègrent une composante significative de logements aidés.
Ce dispositif s’aligne directement avec les grandes orientations du Plan Territorial Logement en Martinique (PTLM), dont l’objectif est de structurer l’offre de logement social tout en répondant aux défis d’aménagement durable : maîtrise de l’étalement urbain, revalorisation des espaces agglomérés, anticipation des besoins en infrastructures. Il vise également à renforcer l’amont de la chaîne de production du logement, en encourageant les actions pré-opérationnelles souvent délaissées faute de financement adapté.
Des projets éligibles centrés sur l’habitat aidé
Le critère d’entrée principal est clair : chaque projet doit prévoir au moins 20 % de logements aidés. Mais l’appel va plus loin, en détaillant les types de logements éligibles. Du côté locatif, on retrouve les classiques LLS (logements locatifs sociaux), les LLTS (logements locatifs très sociaux), ou encore les PLS (prêts locatifs sociaux).
Pour les opérations d’accession ou de rénovation, les formats acceptés incluent les PSLA (prêts sociaux location-accession), les LES (logements évolutifs sociaux), l’AAH (aide à l’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants) et les BRS (baux réels solidaires).
Un point technique important est à souligner : dès lors qu’un projet inclut une composante locative sociale, il doit impérativement réserver au moins 30 % des logements à des LLTS. Ce ratio est non négociable, y compris dans les projets mixtes combinant locatif et accession sociale. L’objectif affiché est clair : répondre à l’urgence sociale en consolidant l’offre en logements très sociaux, qui reste structurellement insuffisante sur l’île.
Trois volets de dépenses soutenues par le fonds
Le FRAFU finance des opérations en amont de la construction, en ciblant des dépenses souvent difficiles à couvrir dans les budgets classiques. Trois types de dépenses sont éligibles, organisés en trois « mesures ».
Mesure 1 – Études pré-opérationnelles
Ces études permettent de sécuriser techniquement, réglementairement et économiquement un projet en amont. Sont éligibles :
- Études de faisabilité (technique, urbaine, économique, environnementale)
- Diagnostics programmatiques ou fonciers
- Études réglementaires (sécurité, pollution, assainissement, etc.)
Mesure 2 – Viabilisation primaire
Il s’agit d’équipements lourds, essentiels pour rendre un site aménageable :
- Réseaux d’eaux usées ou pluviales (émissaires, stations d’épuration)
- Postes de relèvement
- Réseaux d’électricité primaire, eau potable, fibre optique
Mesure 3 – Viabilisation secondaire
Ce volet concerne les équipements internes aux opérations :
- Travaux de terrassement
- Voirie et réseaux divers (VRD)
- Raccordements aux réseaux existants
Les projets doivent afficher un montant de dépenses éligibles d’au moins 50 000 € HT pour être recevables. Le taux d’intervention du FRAFU peut aller jusqu’à 60 % du montant éligible. Le reste peut être financé par les collectivités, opérateurs ou autres aides publiques (ADEME, ANRU, etc.).
Qui peut candidater ? Les porteurs de projets concernés
L’appel à projets FRAFU s’adresse à un large panel d’acteurs publics et para-publics, à condition qu’ils soient en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée des opérations. Peuvent ainsi déposer un dossier :
- les communes de Martinique ;
- les établissements publics territoriaux ou intercommunaux ;
- les SEM (sociétés d’économie mixte) d’aménagement ou de construction ;
- les organismes HLM agréés ;
- les structures mandatées ou concessionnaires d’aménagement pour une collectivité ;
- les organismes agréés par le préfet pour la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux.
Cette diversité de bénéficiaires potentiels reflète la volonté de rendre le fonds opérationnel sur des territoires variés, urbains comme périurbains, y compris pour des opérations portées à l’échelle intercommunale.
Déposer un projet : mode d’emploi et calendrier
Les porteurs de projet ont jusqu’au lundi 25 août 2025 à 18h59 (heure Martinique) pour déposer leur dossier en ligne. Les candidatures doivent impérativement passer par la plateforme Démarches Simplifiées.
La DEAL Martinique est en charge de l’instruction. Elle se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires aux porteurs selon les besoins. Il est donc conseillé d’anticiper le dépôt pour disposer d’un délai suffisant en cas de compléments à fournir.
Le calendrier est serré et les attentes techniques sont précises. Pour espérer bénéficier du soutien du FRAFU, les porteurs de projets doivent structurer leur dossier sans tarder et s’assurer de la conformité avec les règles de l’appel. Tous les documents et critères détaillés sont accessibles en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées.