Présenté le 24 septembre à l’Assemblée nationale, le rapport des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz recommande de pérenniser l’encadrement des loyers, actuellement limité à 72 collectivités jusqu’en novembre 2026, et de l’ouvrir à toutes les communes volontaires soumises à la taxe sur les logements vacants, ainsi qu’à certaines voisines.
Les rapporteurs rappellent que ce mécanisme n’a pas vocation à faire baisser les loyers, mais à éviter les excès par rapport aux prix de marché.
Ils proposent de simplifier la procédure d’adhésion des communes, de réformer le calcul des loyers de référence, d’encadrer les compléments de loyer et de mieux lutter contre les contournements, notamment via la colocation, le coliving ou les baux “code civil”.
Les recours des locataires seraient facilités, tandis que les bailleurs bénéficieraient de garanties supplémentaires, comme la possibilité de revaloriser un loyer lors du renouvellement du bail.
Pour la Fondation pour le logement des défavorisés, qui mène campagne pour prolonger le dispositif, l’impact est déjà tangible : une étude estime que les locataires parisiens ont économisé en moyenne près de 1 700 euros entre juillet 2023 et juin 2024 grâce à l’encadrement. Des abus ont aussi été sanctionnés, à l’image d’une colocation parisienne ayant obtenu le remboursement de 7 000 euros de loyers indus.
Soutenue par une large coalition d’associations, la pétition pour sauver l’encadrement des loyers appelle à agir rapidement afin d’éviter la fin de l’expérimentation en 2026.