{"id":658,"date":"2024-02-21T15:12:56","date_gmt":"2024-02-21T19:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/?p=658"},"modified":"2026-07-13T17:23:18","modified_gmt":"2026-07-13T21:23:18","slug":"prets-pour-le-zan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/en\/prets-pour-le-zan\/","title":{"rendered":"Pr\u00eats pour le ZAN\u202f?"},"content":{"rendered":"

L’objectif du ZAN (Z\u00e9ro Artificialisation Nette), cr\u00e9\u00e9 par la loi Climat et R\u00e9silience, doit \u00eatre mis en \u0153uvre progressivement d\u2019ici 2050, obligeant les acteurs \u00e0 organiser d\u00e8s maintenant la sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos interrogations, l’Ordre a pr\u00e9par\u00e9 une FAQ.<\/strong><\/p>\n

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Provenance Ordre des Architectes<\/strong>\"\"<\/a><\/p>\n

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L’Ordre r\u00e9pond \u00e0 vos questions<\/h1>\n

Quelle est la d\u00e9finition de l\u2019artificialisation ?<\/strong><\/p>\n

L’artificialisation est d\u00e9finie par l\u2019article 192 de la loi Climat et r\u00e9silience comme l’alt\u00e9ration durable de tout ou partie des fonctions \u00e9cologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.<\/p>\n

Existe-t-il d\u00e9j\u00e0 un outil de mesure de l\u2019artificialisation?<\/strong><\/p>\n

Il existe un observatoire national de l’artificialisation des sols d\u00e9ploy\u00e9 depuis juillet 2019, permettant un suivi des objectifs au niveau local.\u00a0https:\/\/artificialisation.developpement-durable.gouv.fr\/<\/a><\/p>\n

Quelles sont les modalit\u00e9s du sursis \u00e0 statuer dans le cadre du ZAN\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 194 de la loi Climat et r\u00e9silience. Il s\u2019agit d\u2019un dispositif transitoire qui permet aux collectivit\u00e9s de sursoir \u00e0 statuer sur une demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme, pendant l\u2019\u00e9laboration ou la modification d\u2019un document d\u2019urbanisme pour \u00e9viter une consommation excessive d\u2019ENAF qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de r\u00e9duction de cette consommation susceptible d’\u00eatre fix\u00e9s par le document d’urbanisme en cours d’\u00e9laboration ou de modification.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que les \u00ab\u00a0ENAF\u00a0\u00bb\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.<\/p>\n

Dans l’objectif de r\u00e9duire l’artificialisation des sols, est-il envisag\u00e9 de r\u00e9duire le nombre de place de stationnement minimum… Voir la mise en place d’un nombre de place de stationnement maximum ?<\/strong><\/p>\n

Aucune disposition ne pr\u00e9voit \u00e0 ce jour de r\u00e9duire le nombre de place de stationnements impos\u00e9 par les dispositions d\u2019urbanisme.<\/p>\n

En revanche, l\u2019article L111-19-1 du Code de l\u2019urbanisme, cr\u00e9\u00e9 par la loi Climat et r\u00e9silience pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les parcs de stationnements ext\u00e9rieurs de plus de 500 m\u00e8tres carr\u00e9s d\u2019int\u00e9grer des dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ou des ombri\u00e8res concourant \u00e0 l’ombrage desdits parcs sur au moins la moiti\u00e9 de leur surface.<\/p>\n

Le ZAN, va-t-il prendre en compte les m\u00b2 vacants dans une commune\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Toute artificialisation du sol sera prise en compte, peu importe la destination de la construction. En revanche, le fait de r\u00e9utiliser du b\u00e2ti vacant permet d\u2019\u00e9viter l\u2019artificialisation.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le coefficient de biotope\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est une r\u00e8gle d\u2019urbanisme imposant aux constructions nouvelles une part minimale de surface non imperm\u00e9abilis\u00e9e, favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9. Cette r\u00e8gle peut \u00eatre impos\u00e9e dans les PLU(i). Son objectif est la pr\u00e9servation ou le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, faciliter l\u2019infiltration de l\u2019eau ou encore l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019air.<\/p>\n

Les logements collectifs et individuels ne seront pas concern\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Toute artificialisation du sol sera prise en compte, peu importe la destination de la construction.<\/p>\n

Pour quelle dur\u00e9e le sursis \u00e0 statuer peut-il \u00eatre utilis\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer peut \u00eatre prononc\u00e9 pendant la premi\u00e8re tranche de dix ans (2021-2031). Par\u00a0ailleurs, le sursis ne pourra \u00eatre plus prononc\u00e9 ni prolong\u00e9 une fois que le PLU aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de droit commun pr\u00e9vu par le Code de l’urbanisme n\u2019est pas applicable au sursis \u00e0 statuer dans le cadre du ZAN car les dispositions de la loi ne renvoient pas \u00e0 l’art. L. 424-1 du Code de l’urbanisme.<\/p>\n

Comment le ZAN va t-il s’inscrire dans les PLUi ?<\/strong><\/p>\n

Des objectifs chiffr\u00e9s de r\u00e9duction de la consommation d\u2019ENAF doivent \u00eatre fix\u00e9s par chacun des documents d\u2019urbanisme. S\u2019agissant des PLUi, les OAP (orientations d’am\u00e9nagement et de programmation) des PLUi doivent d\u00e9finir un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel global d’ouverture \u00e0 l’urbanisation des zones \u00e0 urbaniser sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi.<\/p>\n

Un certificat d’urbanisme peut prot\u00e9ger un projet sur ce sursis \u00e0 statuer ?<\/strong><\/p>\n

Ce nouveau cas de sursis \u00e0 statuer vise \u00e0 d\u00e9jouer des strat\u00e9gies de contournement des objectifs ZAN par des demandes accrues de certificat d\u2019urbanisme ou d\u2019autorisations d\u2019urbanisme pour des projets artificialisants, alors que la r\u00e8gle d\u2019urbanisme locale n\u2019aurait pas encore int\u00e9gr\u00e9 les objectifs de r\u00e9duction de l\u2019artificialisation. Un certificat d\u2019urbanisme ne permet pas de prot\u00e9ger un projet artificialisant d\u2019un sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

Le zonage du PLU aura t-il un impact sur les ZAN ? Les contraintes en zone urbaine seront-elles les m\u00eames qu’en zones ENAF ?<\/strong><\/p>\n

Le cadre juridique permettant de respecter l\u2019objectif est d\u00e9clin\u00e9 au sein des documents de planification et d\u2019urbanisme. Pour garantir la mise en \u0153uvre locale du ZAN, l\u2019objectif de r\u00e9duction par tranches de dix ans du rythme de l\u2019artificialisation des sols est territorialis\u00e9 d\u00e8s l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional, dans le cadre de l\u2019\u00e9volution des documents de planification r\u00e9gionale (SRADDET, SDRIF, SAR et PADDUC), puis au niveau des blocs intercommunaux et communaux via les documents d\u2019urbanisme (SCoT, PLU intercommunaux et communaux et cartes communales). Le ZAN ne sera pas appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du zonage.<\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer s’applique aux autorisations environnementales ou uniquement dans le cadre des autorisations d’urbanisme ?<\/strong><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer n\u2019est applicable que pour une demande d’autorisation d’urbanisme entra\u00eenant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de r\u00e9duction de cette consommation susceptible d’\u00eatre fix\u00e9s par le document d’urbanisme en cours d’\u00e9laboration ou de modification.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui s\u2019oppose aux autorisations des surfaces commerciales de vente sup\u00e9rieures \u00e0 10000 m2 ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des premiers jalons permettant d\u2019atteindre l\u2019objectif ZAN est l\u2019interdiction de nouvelles implantations de tr\u00e8s grandes surfaces de vente sup\u00e9rieures \u00e0 10.000 m\u00e8tres carr\u00e9s, sauf lorsque le porteur de projet entend reconvertir des sols d\u00e9j\u00e0\u00a0artificialis\u00e9s (par exemple une friche commerciale ou industrielle).\u00a0Le Code de commerce, dans son article L. 752-6, V, institue donc un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019interdiction de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation ou extension qui engendrerait une artificialisation des sols, sauf d\u00e9rogations.<\/p>\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre est-il la France m\u00e9tropolitaine ?<\/strong><\/p>\n

L’objectif de r\u00e9duction de l’artificialisation des sols est territorialis\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon r\u00e9gional (int\u00e9gr\u00e9 dans les SRADDET).<\/p>\n

Une d\u00e9marche similaire est-elle pr\u00e9vue dans les autres pays europ\u00e9ens ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif de z\u00e9ro artificialisation nette s\u2019inscrit dans une strat\u00e9gie de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la protection des sols \u00e0 l\u2019horizon 2030 (https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52021DC0699<\/a>).<\/p>\n

Cependant, il n\u2019existe pas de d\u00e9finition juridique commune au niveau europ\u00e9en pour d\u00e9signer le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019artificialisation et les objectifs fix\u00e9s ne sont pas les m\u00eames en fonction des Etats membres.<\/p>\n

Qu’en est-il pour la France d’Outre-Mer ?<\/strong><\/p>\n

Du fait des sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et d’urbanisation de ces territoires l’Ile de France, les d\u00e9partements et r\u00e9gions d’outre-mer et la Corse ne sont pas soumis aux m\u00eames obligations que les SRADDET.
\nSur quelle \u00e9chelle de temps se calcule la renaturation d\u2019un sol\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Un sol sera consid\u00e9r\u00e9 comme renatur\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de surface \u00ab\u00a0non artificialis\u00e9e\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de surface \u00ab\u00a0soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, constituant un habitat naturel ou utilis\u00e9e \u00e0 usage de cultures.\u00a0\u00bb (art. L. 101-2-1 du Code de l\u2019urbanisme).<\/p>\n

Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 101-1 \u00e9tablit la nomenclature des surfaces dites non artificialis\u00e9es. Il s\u2019agit des surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre mat\u00e9riau min\u00e9ral, y compris les surfaces d\u2019activit\u00e9s extractives de mat\u00e9riaux en exploitation)\u00a0; des surfaces \u00e0 usage de cultures, dont les sols sont soit arables ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (agriculture) y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d\u2019eau (p\u00eache, aquaculture, saliculture) soit couverts en permanence d\u2019eau, de neige ou de glace\u00a0; des surfaces dont les sols sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et \u00e0 usage sylvicole\u00a0; des surfaces dont les sols sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et qui constituent un habitat naturel\u00a0; des surfaces dont les sols sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et qui n\u2019entrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes. D\u00e8s lors que le sol r\u00e9pond \u00e0 ces d\u00e9finitions, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renatur\u00e9. Le texte ne fixe pas de condition de temporalit\u00e9.<\/p>\n

Pour plus d’informations sur le ZAN n’h\u00e9sitez pas \u00e0 regarder le replay de nos webinaires.<\/h3>\n

Replay du webinaire Sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et de l’Objectif de Z\u00e9ro Artificialisation Nette :<\/h2>\n