{"id":6196,"date":"2025-04-07T09:18:20","date_gmt":"2025-04-07T13:18:20","guid":{"rendered":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/?p=6196"},"modified":"2026-07-13T17:18:29","modified_gmt":"2026-07-13T21:18:29","slug":"lutte-contre-fraudes-aides-publiques-vote-senat-presente-risque-petites-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/en\/lutte-contre-fraudes-aides-publiques-vote-senat-presente-risque-petites-entreprises\/","title":{"rendered":"Lutte contre les fraudes aux aides publiques : le vote du S\u00e9nat pr\u00e9sente-t-il un risque pour les petites entreprises ?"},"content":{"rendered":"

De nouvelles mesures en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes continuent \u00e0 \u00eatre propos\u00e9es au sein du Parlement. La proposition de loi adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le S\u00e9nat. Ce dernier a apport\u00e9 des modifications visant \u00e0 renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. <\/strong><\/p>\n

Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Artisanat et des Petites Entreprises du B\u00e2timent (CAPEB) d\u00e9plore le vote du S\u00e9nat compte tenu des risques que cela peut pr\u00e9senter. Elle s\u2019inqui\u00e8te d\u2019un renforcement d\u2019une concurrence d\u00e9loyale au d\u00e9triment des petites entreprises. Rappel sur l\u2019objet de cette proposition de loi et les principales inqui\u00e9tudes de la CAPEB.\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Vers un renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques<\/span><\/h2>\n

Pour rappel, la proposition de loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques \u00e9mane du d\u00e9put\u00e9 Thomas Cazenave<\/em>. L\u2019Assembl\u00e9e Nationale l\u2019a adopt\u00e9e en 1\u02b3\u1d49 lecture le 20 janvier 2025<\/em><\/strong>. <\/span><\/p>\n

L\u2019objectif de ce texte est de cr\u00e9er des dispositifs renforc\u00e9s pour lutter contre les abus dans l\u2019attribution des aides publiques<\/strong>. Il s\u2019agit notamment du renforcement des contr\u00f4les dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et la suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude. On peut \u00e9galement citer l\u2019am\u00e9lioration du partage d\u2019informations entre l\u2019administration et les organismes verseurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les parlementaires ont apport\u00e9 diff\u00e9rents amendements pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte. Ainsi, la commission des affaires \u00e9conomiques, a apport\u00e9 une modification majeure en limitant la sous-traitance dans les chantiers de travaux aid\u00e9s. Il est par ailleurs interdit pour les entreprises non certifi\u00e9es RGE de sous-traiter ces chantiers.<\/span><\/p>\n

Un vote du S\u00e9nat d\u00e9plor\u00e9 par la CAPEB<\/span><\/h2>\n

The 2 avril 2025<\/em>, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 la proposition de loi en premi\u00e8re lecture. Elle a modifi\u00e9 la proposition de loi en accordant une attention particuli\u00e8re aux pouvoirs de contr\u00f4le et de sanction des acteurs. <\/span><\/p>\n

Le S\u00e9nat a n\u00e9anmoins maintenu l\u2019interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique dans tous les secteurs \u00e0 partir du 1\u1d49\u02b3 janvier 2026<\/em>. Concernant la sous-traitance, le texte impose \u00e0 l\u2019entreprise r\u00e9alisant la facturation de travaux de disposer du label RGE<\/strong>. Et ce, m\u00eame en cas de sous-traitance \u00e0 une entreprise RGE. L\u2019entreprise aura alors une obligation d\u2019information du consommateur<\/em> sur le recours \u00e0 la sous-traitance limit\u00e9e \u00e0 deux rangs.\u00a0<\/span><\/p>\n

The CAPEB reconna\u00eet que le vote du S\u00e9nat permet de limiter la sous-traitance \u00e0 deux rangs pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s en maison individuelle<\/em>. Cependant, il peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 trois rangs de sous-traitance pour les logements collectifs<\/em><\/strong>. Cela cr\u00e9erait des pratiques de sous-traitance en cascade n\u00e9fastes. <\/span><\/p>\n

Le probl\u00e8me est surtout li\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019obtenir un label<\/em> pour r\u00e9aliser les travaux alors qu\u2019elles n\u2019ont pas de comp\u00e9tence av\u00e9r\u00e9e en la mati\u00e8re. <\/span><\/p>\n

Pourtant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9, les entreprises du b\u00e2timent doivent n\u00e9cessairement obtenir la qualification RGE. La conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re cela comme \u201cune concurrence d\u00e9loyale<\/em><\/strong>\u201d pour les artisans qui endossent, seuls, la responsabilit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le groupe Horizons & Ind\u00e9pendants<\/em> a \u00e9galement \u00e9mis des r\u00e9serves sur certaines modifications adopt\u00e9es en commission. Ces modifications pourraient en effet r\u00e9duire la protection des consommateurs face aux abus.<\/span><\/p>\n

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\"aides<\/p>\n

Communiqu\u00e9 de presse de la CAPEB du 04 Avril 2025<\/a><\/strong><\/p>\n

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La prochaine \u00e9tape de la PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques\u00a0\u00a0<\/span><\/h2>\n

Ces nouvelles modifications viennent changer la port\u00e9e de cette proposition de loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Si celles-ci sont salu\u00e9es par certains, elles sont d\u00e9plor\u00e9es par d\u2019autres sur certaines dispositions. <\/span><\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/em> and the S\u00e9nat<\/em> devront se r\u00e9unir en commission mixte paritaire pour \u00e9tablir un texte de compromis. La commission mixte<\/strong> paritaire est pr\u00e9vue se tenir le 6 mai 2025<\/em>. Le texte commun sera ensuite adopt\u00e9 par les deux chambres avant d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans tous les cas, cette PPL<\/em> constituera une avanc\u00e9e majeure pour la lutte contre les fraudes aux aides publiques si elle est promulgu\u00e9e. D\u2019ailleurs, Tracfin<\/em>, le service de renseignement financier, a d\u00e9couvert de nouveaux sch\u00e9mas de fraude au cours des derniers mois. Le service a notamment relev\u00e9 des cas de fraude sur les dispositifs MaPrimeR\u00e9nov\u2019<\/em><\/strong> and the certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (CEE)<\/strong>. <\/span><\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle la proposition de loi appelle \u00e0 un renforcement des mesures de lutte contre ces nouveaux sch\u00e9mas de fraude. Nous devrons attendre l\u2019issue de la r\u00e9union de la commission mixte paritaire pour conna\u00eetre les mesures d\u00e9finitives retenues pour la lutte contre les fraudes aux aides publiques.<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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