{"id":2984,"date":"2024-10-25T13:08:03","date_gmt":"2024-10-25T17:08:03","guid":{"rendered":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/?p=2984"},"modified":"2026-07-13T17:20:59","modified_gmt":"2026-07-13T21:20:59","slug":"senat-adopte-loi-simplification-commande-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/en\/senat-adopte-loi-simplification-commande-publique\/","title":{"rendered":"Le S\u00e9nat adopte la loi de Simplification de la Commande Publique"},"content":{"rendered":"

Le 22 octobre 2024, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi de simplification de la vie \u00e9conomique. Avec 232 votes pour et 103 contre, ce texte vise \u00e0 all\u00e9ger les proc\u00e9dures de la commande publique et \u00e0 encourager l’innovation.<\/em><\/strong><\/p>\n

\"simplification<\/p>\n

Mesures pour favoriser l’innovation<\/h2>\n

Une des mesures cl\u00e9s est la p\u00e9rennisation du seuil de dispense<\/strong>, de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pour les march\u00e9s de travaux d’une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac<\/strong>. Cela donne plus de flexibilit\u00e9 aux petites commandes, facilitant ainsi l’acc\u00e8s des entreprises locales \u00e0 des projets publics.<\/p>\n

La loi introduit<\/a><\/strong><\/em><\/span> aussi des crit\u00e8res environnementaux dans les march\u00e9s publics innovants. D\u00e9sormais, les travaux et services tenant compte de leurs impacts \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux seront consid\u00e9r\u00e9s comme innovants. Cela pourrait inciter les entreprises \u00e0 recourir \u00e0 des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s<\/strong> ou issus de seconde main, favorisant ainsi une \u00e9conomie durable.<\/p>\n

Un nouvel article vise \u00e0 exclure de plein droit les entreprises qui n’ont pas publi\u00e9 leurs comptes pendant deux ans<\/strong>. Cela renforce la transparence et la responsabilit\u00e9 dans la commande publique. Les r\u00e8gles sur les variantes techniques sont \u00e9galement assouplies, autorisant plus de cr\u00e9ativit\u00e9 dans les propositions.<\/p>\n

Un soutien renforc\u00e9 aux PME<\/h2>\n

En outre, un amendement institue un partenariat public-priv\u00e9 institutionnalis\u00e9<\/strong>, ouvrant le recours \u00e0 l’ensemble des march\u00e9s et contrats de concession. Cela \u00e9largit les possibilit\u00e9s pour les collectivit\u00e9s territoriales, qui ne disposaient jusqu’alors que de soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte.<\/p>\n

Le Code de la commande publique<\/strong> sera \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle cat\u00e9gorie<\/strong> de march\u00e9s globaux sectoriels. Cette mesure permet de confier \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique la ma\u00eetrise d’ouvrage sur des projets int\u00e9gr\u00e9s, facilitant ainsi le d\u00e9veloppement de logements et d’infrastructures.<\/p>\n

Le S\u00e9nat souhaite par ailleurs encadrer le d\u00e9lai entre l’attribution et la notification du march\u00e9, le limitant \u00e0 un an. Au-del\u00e0, l’entreprise retenue pourrait choisir de ne pas donner suite \u00e0 la notification.<\/p>\n

Enfin, un dispositif exp\u00e9rimental, rebaptis\u00e9 \u00ab strat\u00e9gie du bon achat \u00bb, imposera aux acheteurs publics en Outre-mer une participation minimale de 20 % des PME et artisans locaux dans les march\u00e9s de plus de 500 000 euros. Cela renforcera l’\u00e9conomie locale et favorisera le d\u00e9veloppement des petites entreprises dans ces r\u00e9gions.<\/strong><\/p>\n

Cette loi sera prochainement examin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, o\u00f9 des d\u00e9bats sont attendus. Les ministres en charge de la Fonction publique et de la Simplification, ainsi que d’autres acteurs politiques, soulignent l’importance d’enrichir le texte sur des questions relatives au logement, \u00e0 l’agriculture et aux affaires int\u00e9rieures.<\/p>\n

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