{"id":14165,"date":"2026-02-12T06:15:17","date_gmt":"2026-02-12T10:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/?p=14165"},"modified":"2026-07-13T17:13:33","modified_gmt":"2026-07-13T21:13:33","slug":"logement-social-le-cap-est-fixe-pour-la-periode-triennale-2026-2028","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/en\/logement-social-le-cap-est-fixe-pour-la-periode-triennale-2026-2028\/","title":{"rendered":"Logement Social : Le cap est fix\u00e9 pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028"},"content":{"rendered":"

Analyse du D\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 et de ses implications pour les <\/em>collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/strong><\/p>\n

Une nouvelle \u00e9tape vient d’\u00eatre franchie dans la planification de la politique du logement en France. Le D\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026, publi\u00e9 r\u00e9cemment au Journal Officiel, \u00e9tablit les param\u00e8tres cruciaux qui guideront la production de logements sociaux pour la prochaine p\u00e9riode triennale, s’\u00e9tendant de 2026 \u00e0 2028.<\/strong><\/h3>\n

Ce texte r\u00e9glementaire, consultable dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur L\u00e9gifrance<\/a>, fixe sp\u00e9cifiquement les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’un document technique mais essentiel, qui d\u00e9termine quelles agglom\u00e9rations voient leurs obligations ajust\u00e9es en fonction de la pression locale de la demande.<\/strong><\/h3>\n

Dans nos prochaines publications, nous donnerons la parole aux acteurs locaux du logement en Martinique \u00e0 ce sujet.<\/em><\/strong><\/span><\/h2>\n

Philippe Pied<\/p>\n

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Rappel du cadre l\u00e9gal : L’h\u00e9ritage de la loi SRU<\/strong><\/h2>\n

La loi relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbain (SRU), adopt\u00e9e initialement en 2000, constitue la pierre angulaire de la politique de mixit\u00e9 sociale en France. Son article 55 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en \u00cele-de-France) appartenant \u00e0 des agglom\u00e9rations ou intercommunalit\u00e9s de plus de 50 000 habitants, de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (g\u00e9n\u00e9ralement 20 % ou 25 %).<\/p>\n

Cependant, l’application de cette loi n’est pas uniforme et aveugle. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des m\u00e9canismes d’ajustement pour tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s locales. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet de ce nouveau d\u00e9cret : identifier, sur la base d’indicateurs pr\u00e9cis, les territoires o\u00f9 la tension sur le march\u00e9 du logement ne justifie pas un effort de production suppl\u00e9mentaire standardis\u00e9.<\/p>\n

Objectifs<\/strong> and<\/strong> contenu<\/strong> du<\/strong> D\u00e9cret<\/strong> n\u00b0<\/strong> 2026-43<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9cret du 29 janvier 2026 a pour objectif principal de d\u00e9finir la liste des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui ne justifient pas d’un effort de production suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des personnes \u00e0 revenus modestes.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l’annexe du d\u00e9cret dresse une liste pr\u00e9cise d’agglom\u00e9rations r\u00e9parties sur l’ensemble du territoire national. Pour chaque EPCI list\u00e9, un \u00ab\u00a0taux retenu\u00a0\u00bb est fix\u00e9 pour la p\u00e9riode 2026-2028. Ces taux sont des indicateurs techniques refl\u00e9tant l’\u00e9quilibre entre la demande de logement social et les capacit\u00e9s d’accueil existantes.<\/p>\n

Implications pour les communes et EPCI concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

L’inscription d’un EPCI sur cette liste a des cons\u00e9quences directes sur les objectifs de construction assign\u00e9s aux communes membres. En reconnaissant que certains territoires ne n\u00e9cessitent pas une intensification de la production (\u00ab\u00a0ne justifiant pas un effort de production suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb), l’\u00c9tat adapte la contrainte l\u00e9gale \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 local.<\/p>\n

Cela ne signifie pas l’arr\u00eat de la production de logements sociaux, mais plut\u00f4t un ajustement des obligations pour \u00e9viter une offre exc\u00e9dentaire dans des zones o\u00f9 la demande est moins critique, ou pour concentrer les efforts financiers et fonciers l\u00e0 o\u00f9 la p\u00e9nurie est la plus aigu\u00eb.<\/strong><\/p>\n

Analyse des taux et r\u00e9partition g\u00e9ographique<\/strong><\/h2>\n

L’analyse des donn\u00e9es annex\u00e9es au d\u00e9cret r\u00e9v\u00e8le une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 territoriale. Les taux varient consid\u00e9rablement, allant de moins de 1 pour certaines zones industrielles en reconversion comme Le Creusot, \u00e0 plus de 5 pour des zones attractives ou touristiques.<\/p>\n

On observe par exemple une pression maintenue sur des agglom\u00e9rations comme Caen<\/strong> la <\/strong>Mer<\/strong> (5,2506) ou Mont\u00e9limar<\/strong> Agglom\u00e9ration<\/strong> (5,2002), signes d’une demande sociale qui reste forte. \u00c0 l’inverse, des territoires ruraux ou p\u00e9riurbains comme la CA<\/strong> du<\/strong> Grand<\/strong> Saint-<\/strong>Dizier<\/strong> Der<\/strong> and<\/strong> Vall\u00e9es<\/strong> (1,1710) b\u00e9n\u00e9ficient de seuils beaucoup plus bas, refl\u00e9tant une d\u00e9tente du march\u00e9 locatif social.<\/p>\n

Cette modulation permet aux pr\u00e9fets et aux \u00e9lus locaux de piloter les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) avec des donn\u00e9es actualis\u00e9es, \u00e9vitant ainsi l’application de ratios d\u00e9connect\u00e9s des besoins r\u00e9els des populations.<\/p>\n

Vers une politique du logement territorialis\u00e9e<\/strong><\/span><\/h2>\n

Avec la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2026-43, l’\u00c9tat confirme sa volont\u00e9 de territorialiser la politique du logement. Loin d’une application arithm\u00e9tique uniforme de la loi SRU, cette approche par d\u00e9crets triennaux permet une respiration n\u00e9cessaire du syst\u00e8me.<\/strong><\/h3>\n

Pour la p\u00e9riode 2026-2028, les collectivit\u00e9s list\u00e9es disposent d\u00e9sormais d’une visibilit\u00e9 claire sur les param\u00e8tres qui r\u00e9giront leurs obligations. L’enjeu pour les trois prochaines ann\u00e9es sera de transformer ces indicateurs techniques en projets immobiliers concrets, garantissant \u00e0 la fois la mixit\u00e9 sociale et la qualit\u00e9 de vie des r\u00e9sidents.<\/strong><\/h3>\n

Document g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le 29 janvier 2026. Bas\u00e9 sur les donn\u00e9es officielles publi\u00e9es au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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