{"id":1187,"date":"2024-03-21T18:02:53","date_gmt":"2024-03-21T22:02:53","guid":{"rendered":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/?p=1187"},"modified":"2026-07-13T17:22:49","modified_gmt":"2026-07-13T21:22:49","slug":"chomage-refuser-deux-cdi-et-cest-la-double-peine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batisseurs-outremer.com\/en\/chomage-refuser-deux-cdi-et-cest-la-double-peine\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage : Refuser deux CDI, et c’est la double peine !"},"content":{"rendered":"

Selon un article du SIC mag n\u00b0435 de mars 2024, publi\u00e9 par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, les nouvelles r\u00e8gles en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sur le refus de CDI apr\u00e8s un CDD ou un contrat d’int\u00e9rim risquent de consid\u00e9rablement tendre les relations employeurs-salari\u00e9s. La loi visant le plein emploi pr\u00e9voit d\u00e9sormais que tout demandeur d’emploi refusant deux propositions de CDI similaires dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s une mission se verra priver des allocations ch\u00f4mage. Une mesure forte qui s’accompagne d’un processus strict \u00e0 respecter pour les entreprises.<\/span><\/strong><\/p>\n

Un formalisme renforc\u00e9 pour l’employeur<\/h2>\n

Lorsqu’un employeur souhaite convertir un CDD ou un contrat d’int\u00e9rim en CDI sur un poste \u00e9quivalent, il doit imp\u00e9rativement formaliser son offre par \u00e9crit, que ce soit par lettre recommand\u00e9e, remise en main propre contre d\u00e9charge ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine. Le salari\u00e9 doit \u00e9galement se voir accorder un d\u00e9lai \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb pour r\u00e9fl\u00e9chir, sans que ce d\u00e9lai ne soit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini.<\/p>\n

En cas de refus du salari\u00e9, l’employeur n’a ensuite qu’un mois pour transmettre l’information \u00e0 France Travail, l’op\u00e9rateur public de l’emploi, via une plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e. Ce signalement doit \u00eatre \u00e9toffe : description pr\u00e9cise du poste, justification d\u00e9taill\u00e9e du caract\u00e8re similaire de l’emploi, r\u00e9mun\u00e9ration et conditions de travail propos\u00e9es… Si les \u00e9l\u00e9ments sont jug\u00e9s incomplets, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours pourra \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n

Des crit\u00e8res sibyllins pour d\u00e9finir un \u00ab\u00a0emploi similaire\u00a0\u00bb<\/h2>\n

C’est sur la notion m\u00eame d'\u00a0\u00bbemploi similaire\u00a0\u00bb que le b\u00e2t blesse. Pour un CDD, il faut r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente, m\u00eame classification, lieu et dur\u00e9e de travail identiques. Pour l’int\u00e9rim, seuls le niveau, le lieu de travail et \u00e9ventuellement la qualification requise sont pris en compte. Autant de crit\u00e8res qui ouvrent la voie \u00e0 une certaine subjectivit\u00e9 pour l’employeur.<\/p>\n

Un salari\u00e9 musel\u00e9 et un risque de conflits<\/h2>\n

Une fois le refus notifi\u00e9 par France Travail, le salari\u00e9 se retrouve sans aucun recours possible pour contester le caract\u00e8re pr\u00e9tendument similaire des postes propos\u00e9s. Ses motivations l\u00e9gitimes de mobilit\u00e9, d’\u00e9volution ou de reconversion professionnelle ne sont pas prises en consid\u00e9ration. Un d\u00e9s\u00e9quilibre criant qui fait fi des aspirations individuelles des travailleurs.<\/p>\n

Avec cette r\u00e9forme \u00e0 la fois rigide et floue, la confrontation semble in\u00e9vitable entre employeurs et demandeurs d’emploi. Loin de fluidifier le march\u00e9 du travail, elle risque au contraire d’exacerber les tensions et les contentieux.<\/p>\n

T\u00c9L\u00c9CHARGEZ L’ARTICLE EN QUESTION<\/a><\/strong><\/h2>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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