Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 31 mars 2026, un projet de loi habilitant l’Assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques au territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Ce texte, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, ouvre la possibilité d’adapter certaines politiques publiques aux réalités locales.
Pour les collectivités et les acteurs des infrastructures, cette évolution pourrait marquer une étape importante dans la modernisation des réseaux et des services essentiels de l’île.
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Une habilitation législative pour adapter certaines règles au territoire
Le projet de loi n°78 (2025-2026), adopté en première lecture par le Sénat, s’appuie sur l’article 73 de la Constitution, qui permet aux territoires ultramarins d’adapter certaines dispositions législatives aux spécificités locales.
Concrètement, ce texte habilite l’Assemblée de Martinique à adopter des règles spécifiques dans trois domaines structurants : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Cette habilitation s’inscrit dans la continuité de plusieurs délibérations adoptées par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) ces dernières années, notamment celles portant sur l’évolution de la gouvernance de l’eau et sur l’adaptation des politiques énergétiques du territoire.
La procédure législative n’est toutefois pas encore achevée. Après ce vote unanime au Sénat, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale avant une éventuelle promulgation.
Vers une autorité unique pour l’eau et l’assainissement
L’un des volets majeurs de cette habilitation concerne la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Le projet de loi permettrait à l’Assemblée de Martinique de créer et de mettre en œuvre une autorité unique chargée de ces compétences.
Aujourd’hui, la gestion de ces services repose sur une organisation impliquant plusieurs acteurs. L’objectif affiché par la CTM est de renforcer la gouvernance du service et d’améliorer la coordination entre les différentes structures intervenant dans ce domaine.
La création d’une autorité unique vise notamment à :
- renforcer la gouvernance du service public de l’eau,
- améliorer la qualité et la continuité de la distribution,
- mieux coordonner les acteurs institutionnels,
- mutualiser les moyens techniques et financiers,
- et coordonner les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux.
Pour les infrastructures du territoire, cet enjeu est central. La modernisation du réseau de distribution d’eau et l’amélioration des équipements d’assainissement représentent des chantiers structurants pour les collectivités locales et les opérateurs publics.
Des implications possibles pour les infrastructures et les travaux publics
La réforme envisagée pourrait également faciliter la planification et la coordination des investissements dans les infrastructures hydrauliques.
Une gouvernance unifiée permettrait en théorie de mieux structurer les programmes de travaux, d’améliorer la cohérence des projets et de coordonner plus efficacement les interventions sur les réseaux.
Dans un contexte où les réseaux d’eau constituent un enjeu technique et financier majeur pour de nombreux territoires ultramarins, cette évolution institutionnelle pourrait contribuer à renforcer la capacité de pilotage des investissements publics.
Pour les entreprises de travaux publics, les bureaux d’études et les opérateurs techniques, ces transformations pourraient à terme se traduire par de nouveaux programmes de modernisation des infrastructures.
Des adaptations possibles dans le domaine de l’énergie
Le projet de loi prévoit également une habilitation dans le domaine énergétique. L’Assemblée de Martinique pourrait ainsi adopter des règles spécifiques concernant plusieurs aspects de la politique énergétique locale.
Le texte mentionne notamment la possibilité d’agir sur :
- la maîtrise de la demande en énergie,
- la réglementation thermique des bâtiments,
- le développement des énergies renouvelables,
- et les politiques de mobilité durable.
L’objectif est de permettre au territoire d’adapter certaines réglementations aux réalités climatiques et énergétiques propres aux territoires insulaires.
Toutefois, cette habilitation comporte une limite importante : les dispositions adoptées ne pourront pas avoir d’impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire nationale.
Une étape politique importante pour la Martinique
Pour la Collectivité Territoriale de Martinique, ce vote du Sénat constitue une étape politique significative dans la volonté d’adapter certaines politiques publiques aux spécificités du territoire.
Le président du Conseil exécutif de la CTM, Serge Letchimy, a ainsi déclaré :
« Ce vote unanime du Sénat constitue un signal politique fort. Il reconnaît le droit de la Martinique à construire, par elle-même, des réponses adaptées à ses contraintes et à ses ambitions. »
Cette habilitation s’inscrit dans une démarche engagée par la collectivité pour renforcer sa capacité d’action dans plusieurs domaines stratégiques.
Une réforme encore en attente de validation finale
Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale avant de poursuivre son parcours législatif.
Si le texte est définitivement adopté puis promulgué, l’Assemblée de Martinique disposera alors d’un cadre juridique lui permettant d’élaborer des règles spécifiques dans les domaines concernés.
Pour les acteurs des infrastructures et de la construction, cette évolution pourrait ouvrir la voie à des adaptations réglementaires et à de nouvelles orientations dans la gestion des réseaux d’eau, d’assainissement et dans les politiques énergétiques du territoire.