« Donner de la clarté au foncier, c’est sécuriser les parcours de vie, les projets économiques et l’aménagement des territoires. »

Le 20 février 2026, Gérard Darmanin, garde des Sceaux a signé une circulaire consacrée à la prévention et au traitement du désordre foncier dans les territoires ultramarins. Ce problème ancien, lié à l’absence de titres clairs, aux indivisions successorales et aux complexités administratives, constitue un frein durable au développement local. Il affecte aussi bien les particuliers que les collectivités. À travers ce texte, le ministère de la Justice entend mieux mobiliser les outils juridiques existants et renforcer l’organisation des juridictions afin de faciliter la régularisation des situations foncières et d’apaiser les conflits qui en découlent.

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Un problème ancien aux conséquences multiples

Le désordre foncier se caractérise par l’incertitude sur la propriété des biens immobiliers. Il résulte notamment du maintien d’indivisions successorales sur plusieurs générations, de l’absence de titres fiables, de cadastres incomplets ou encore de pratiques locales éloignées du droit formel.

Cette situation empêche souvent la vente, la transmission ou la valorisation des biens. Elle bloque l’accès au crédit, ralentit les projets d’aménagement et génère des conflits familiaux durables.

Pour les collectivités et l’État, elle complique également la gestion foncière, la fiscalité et la planification territoriale.

Des outils juridiques à mieux utiliser

Depuis plusieurs années, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour répondre à ces difficultés : procédures de titrement, réduction des délais de prescription acquisitive, actes de notoriété renforcés, mécanismes facilitant la sortie des indivisions successorales, ou encore procédures accélérées à Mayotte.

La circulaire rappelle que ces outils existent mais restent parfois insuffisamment utilisés. Elle vise donc à en améliorer la diffusion et la compréhension auprès des professionnels du droit, des collectivités et du public.

Des tableaux récapitulatifs et des actions de communication sont prévus pour favoriser leur appropriation locale.

« Les outils juridiques existent, mais leur efficacité dépend de leur bonne compréhension et de leur usage sur le terrain. »

Mieux organiser le traitement des contentieux

Le texte encourage la mise en place d’audiences dédiées au désordre foncier, permettant de regrouper les dossiers similaires et de renforcer l’expertise des juridictions.

Dans certains territoires, des juridictions spécialisées peuvent être désignées. Ailleurs, des formations de jugement spécifiques peuvent être organisées selon les besoins locaux.

Ces dispositifs doivent contribuer à accélérer les procédures, à harmoniser les pratiques et à mieux accompagner les justiciables.

Favoriser le dialogue et les solutions amiables

La circulaire accorde une place importante aux modes amiables de résolution des conflits. Médiation, conciliation et règlement amiable sont encouragés pour prévenir l’escalade des tensions et réduire les délais.

Le juge est invité à jouer un rôle actif dans cette démarche, en orientant les parties vers les solutions les plus adaptées. Le partage amiable reste prioritaire dans les successions et les indivisions.

Des outils procéduraux permettent également d’impliquer des médiateurs, conciliateurs ou notaires dès les premières étapes des dossiers.

Former et coordonner les acteurs locaux

La technicité du contentieux foncier justifie un effort particulier en matière de formation. Des actions nationales sont prévues pour les magistrats, en lien avec les professionnels concernés.

Chaque tribunal pourra désigner un magistrat « référent foncier », chargé de coordonner les actions locales, de diffuser l’information et de faire remonter les difficultés.

Un suivi annuel des délais et des stocks de dossiers permettra d’évaluer l’efficacité des mesures engagées.

« Une organisation claire et des acteurs formés sont indispensables pour sortir durablement du désordre foncier. »

Un enjeu majeur pour le développement des territoires

Au-delà des aspects juridiques, la résorption du désordre foncier constitue un levier essentiel pour le développement économique et la cohésion sociale. Un foncier sécurisé facilite l’investissement, l’accès au logement, la transmission patrimoniale et la réalisation de projets publics.

À travers cette circulaire, le ministère entend inscrire l’action des juridictions dans une stratégie de long terme, fondée sur la coopération, la formation et l’adaptation aux réalités locales.

L’objectif est de permettre aux territoires ultramarins de disposer d’un cadre foncier plus stable, condition indispensable à leur développement équilibré et durable.