En réponse aux lourdes conséquences économiques des troubles à l’ordre public survenus en octobre et novembre 2024 en Martinique, l’État a mis en place un dispositif de soutien inédit. Annoncée par le décret n°2025-776 du 7 août 2025 et relayée par la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), cette aide prend la forme d’une subvention directe destinée aux entreprises fortement impactées. Le guichet ouvrira dès septembre 2025 sur impots.gouv.fr.
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Une mesure d’urgence pour soutenir l’économie locale
Entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024, la Martinique a connu une série de troubles à l’ordre public qui ont paralysé de nombreux secteurs d’activité. Baisse d’activité, fermeture temporaire de commerces, annulation de contrats : pour certaines entreprises, les pertes de chiffre d’affaires ont été considérables.
C’est pour compenser ces pertes et permettre une relance progressive que l’État a instauré ce dispositif exceptionnel, limité à deux mois de référence : octobre et novembre 2024. Contrairement à un prêt, il s’agit d’une subvention, donc d’une aide non remboursable, attribuée par la DRFiP.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est ouverte aux entreprises et associations passibles de l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité économique en Martinique. Mais plusieurs critères stricts s’appliquent. Pour être éligibles, les structures doivent :
- avoir été inscrites au répertoire SIRENE au plus tard le 31 août 2024 et ne pas être dissoutes ou radiées au 31 mai 2025 ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 août 2024, sans dettes impayées non régularisées ;
- employer moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires 2023 inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024 ;
- justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en octobre 2024 et/ou d’au moins 25 % en novembre 2024, par rapport à la moyenne mensuelle de 2023. Pour les entreprises créées récemment, la comparaison se fait avec le mois de septembre 2024.
Des montants variables selon les pertes subies
Le calcul de l’aide repose sur le chiffre d’affaires de référence. Pour les entreprises ayant clos un exercice en 2023 :
- en octobre 2024, l’aide correspond à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2023, avec un minimum de 1 500 € et un plafond fixé à 10 000 € ;
- en novembre 2024, elle représente 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2023, avec un minimum de 750 € et un maximum de 5 000 €.
Pour les entreprises sans exercice clos en 2023, l’aide est forfaitaire : 1 500 € pour octobre et 750 € pour novembre. Dans tous les cas, les montants versés doivent respecter les plafonds européens d’aides de minimis, applicables selon le secteur d’activité.
Comment déposer une demande ?
Les demandes devront être déposées exclusivement en ligne, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Le guichet ouvrira au cours du mois de septembre 2025, et les entreprises auront jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant la mise en ligne du formulaire pour déposer leur dossier.
Le dossier à transmettre est relativement simple : une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies et du respect des conditions d’éligibilité, ainsi que les coordonnées bancaires (RIB). La DRFiP se réserve le droit de demander des pièces complémentaires, qui devront être transmises sous 15 jours en cas de sollicitation.
Comme pour tout dispositif public, des contrôles sont prévus. La Direction générale des finances publiques conserve les dossiers pendant 10 ans. De leur côté, les bénéficiaires doivent garder leurs justificatifs comptables et administratifs pendant 5 ans.
En cas d’irrégularité, de fausse déclaration ou de défaut de réponse à une demande d’informations, les aides indûment perçues pourront être récupérées par l’administration.
Consulter ici le décret n°2025-776 du 7 août 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques des troubles d’octobre et novembre 2024 en Martinique (JO du 8 août 2025).
Se préparer dès maintenant
Ce dispositif constitue un soutien financier précieux pour les entreprises martiniquaises fragilisées par les événements d’octobre et novembre 2024.
Mais son accès suppose une préparation rigoureuse : vérifier son éligibilité, anticiper les justificatifs et créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr si ce n’est déjà fait.
L’ouverture du guichet en septembre 2025 sera l’occasion pour les dirigeants concernés de sécuriser une aide pouvant atteindre jusqu’à 15 000 € au total.