Publié en juillet 2025, le nouveau guide de la FNTP sur la sous-traitance dans les marchés de travaux actualise en profondeur les pratiques contractuelles dans le secteur du BTP. Intégrant les évolutions récentes de la jurisprudence et des précisions opérationnelles, ce document de référence s’adresse aux maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants confrontés à une réglementation complexe mais incontournable.
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Une boussole juridique toujours aussi utile
Depuis la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est encadrée par des règles strictes visant à sécuriser l’exécution des marchés et le paiement des entreprises intervenantes. L’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage, l’agrément de ses conditions de paiement, la délivrance d’une garantie par l’entrepreneur principal, ou encore le recours à l’action directe font partie des piliers réglementaires de cette relation triangulaire.
Ces obligations s’appliquent aussi bien aux marchés publics qu’aux marchés privés, la loi étant d’ordre public. Elles ont été progressivement enrichies par le Code de la commande publique (CCP) et par une jurisprudence abondante. Le guide 2025 de la FNTP reprend ces principes, tout en proposant une lecture pratique, illustrée, et ancrée dans les réalités actuelles des chantiers.
Ce que change ou se précise avec le guide 2025
Le guide 2025 de la FNTP marque une évolution significative par rapport aux versions antérieures. Ces apports visent à clarifier les zones grises fréquemment rencontrées sur les chantiers et à outiller les acteurs face aux litiges et défauts de paiement. Voici les principaux changements et précisions à retenir.
1. Une lecture plus rigoureuse de la caution de sous-traitance
L’un des points d’alerte majeurs concerne le moment de la remise de la garantie de paiement. La jurisprudence désormais consolidée considère que l’obligation de fournir une caution par l’entrepreneur principal (EP) est immédiate dès l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage. Ce formalisme n’est pas accessoire : un retard dans la délivrance peut entraîner la perte du droit au paiement sécurisé pour le sous-traitant.
Dans cette version 2025, le guide insiste sur le fait que la simple promesse de garantie ou un courrier bancaire ne suffit pas. La caution doit être effective, couvrant l’intégralité du montant des prestations sous-traitées. Ce renforcement vise à éviter les contentieux liés à des garanties partielles, tardives ou conditionnelles, qui laissaient les sous-traitants en situation de risque.
2. Action directe : conditions de mise en œuvre clarifiées
L’action directe est un droit fondamental reconnu au sous-traitant en cas de non-paiement, lui permettant d’agir contre le maître d’ouvrage (MO) pour obtenir les sommes dues. Toutefois, le guide 2025 rappelle strictement les conditions de recevabilité de cette action :
- Le sous-traitant doit avoir été formellement accepté par le MO ;
- Ses conditions de paiement doivent avoir été agréées par le MO ;
- Et l’action ne peut être exercée qu’après mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entrepreneur principal.
Une jurisprudence analysée dans le guide précise que la seule déclaration de sous-traitance sans acte spécial signé ne suffit pas à enclencher une action directe. Par ailleurs, en cas de défaillance de l’EP (liquidation judiciaire, cessation de paiement), le sous-traitant ne peut espérer le paiement direct du MO que si les conditions légales sont strictement remplies.
Le guide propose également un modèle de délégation de paiement, outil contractuel qui peut éviter les blocages en amont. Cette délégation tripartite (EP, ST, MO) permet un paiement direct sécurisé, à condition d’être formalisée correctement.
3. Le rôle du maître d’ouvrage : de l’obligation d’information à la responsabilité
Autre clarification essentielle : le guide 2025 renforce l’interprétation du rôle du maître d’ouvrage en tant que garant du respect de la loi. Celui-ci ne peut plus se contenter de se déclarer “non informé” de la présence d’un sous-traitant sur le chantier.
Plusieurs situations sont pointées comme source potentielle de responsabilité :
- Découverte d’un sous-traitant non déclaré ou non accepté officiellement ;
- Caution non transmise par l’EP sans qu’aucune relance ne soit faite ;
- Exécution de prestations par un ST au-delà du montant déclaré dans l’acte spécial.
Dans ces cas, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité civile, voire pénale (selon les cas de manquement à une obligation de vigilance ou de complicité dans une chaîne de sous-traitance irrégulière).
4. En cas de procédure collective : réflexes et sécurisation du ST
La faillite de l’EP est l’un des scénarios les plus redoutés sur les chantiers. Le guide consacre une section entière à la conduite à tenir pour les sous-traitants dans ce contexte :
- Déclaration rapide de créance auprès du mandataire judiciaire ;
- Recherche d’un recours à l’action directe si les conditions sont réunies ;
- Vigilance sur les actes de subrogation ou de cession de créance.
Le guide attire aussi l’attention sur les délais procéduraux qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent empêcher tout recours efficace. Enfin, il rappelle les juridictions compétentes : tribunal judiciaire pour les litiges EP–ST, tribunal administratif pour les litiges impliquant un MO public.
5. Requalification des contrats : des distinctions nettes et illustrées
L’un des apports les plus opérationnels du guide réside dans ses nombreux cas de jurisprudence illustrant les requalifications de contrats :
- Un fournisseur peut être reconnu comme sous-traitant si les produits livrés sont sur mesure. Par exemple les armatures fabriquées à la demande ;
- À l’inverse, la livraison de matériel standard sans intervention sur le chantier ne constitue pas une sous-traitance ;
- Un loueur de matériel avec chauffeur reste un prestataire, sauf si une obligation de résultat et d’autonomie dans l’exécution sont prouvées.
Chaque exemple est analysé selon une grille claire : objet du contrat, degré d’autonomie, mission spécifique, paiement forfaitaire ou horaire. Cela permet aux entreprises d’anticiper les risques de contentieux et de mieux formaliser leurs relations contractuelles dès l’origine.
Des outils concrets pour les professionnels
Le guide 2025 ne se limite pas à une mise à jour théorique. Il fournit de nombreux outils opérationnels :
- Modèles de déclaration de sous-traitance en marché privé,
- Exemples de délégation de paiement,
- Formulaire DC4 pour les marchés publics,
- Schéma du circuit Chorus Pro pour le paiement direct,
- Check-list pour conclure un contrat conforme à la réglementation,
- Et une FAQ couvrant les cas les plus courants sur les chantiers.
Consulter ici le GUIDE PRATIQUE SUR LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS DE TRAVAUX 2025
En proposant un cadre clair, actualisé et richement documenté, le guide FNTP 2025 s’impose comme un outil de sécurisation des pratiques contractuelles, aussi bien pour les grandes entreprises que pour les PME du secteur. Dans un contexte où les risques juridiques, les retards de paiement et les défaillances d’exécution sont fréquents, il offre aux professionnels du BTP une boussole fiable, construite à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.