Alors que les débats parlementaires sur la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) entrent dans une phase décisive en 2025, l’Ordre des géomètres-experts, dans un communiqué de presse du 12 juin, présentant 12 nouvelles propositions destinées à nourrir les travaux législatifs. Ces mesures visent à consolider l’application du ZAN en s’appuyant sur des outils techniques éprouvés et sur une approche pragmatique du foncier.
« Forts de leur expertise en matière d’optimisation du foncier, d’aménagement durable et de préservation cadre de vie, les géomètres-experts proposent donc de :
- Définir juridiquement le sol
- Mettre en œuvre une démarche globale et une méthodologie de connaissance des sols, de ses prévisions de mutation et de ses capacités à évoluer
- Intégrer un diagnostic sols dans les documents de planification
- Anticiper la renaturation des zones à risques
- Appliquer la séquence AERC, avec le A imposé aux territoires sur artificialisés
- Repenser la maîtrise d’ouvrage des opérations d’AFAFE pour répondre aux enjeux environnementaux
- Adapter la procédure d’AFAFE pour que l’environnement en devienne un fait générateur
- Pérenniser les aménagements environnementaux issus des opérations d’AFAFE
- Créer l’AFU-CE multisite (Association Foncière Urbaine de Compensation Environnementale) pour optimiser l’aménagement des tissus urbains constitués
- Créer une OAP « Cœur d’îlot » afin de faciliter la densification douce des zones périurbaines
- Accélérer la surélévation des immeubles existants
- Alléger les règles de majorité dans les cahiers des charges des lotissements existants »
L’OGE dans son communiqué de presse du 12 juin 2025
Une contribution technique dans le débat sur la sobriété foncière
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021, la France s’est engagée à atteindre le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. Cet objectif implique une réduction progressive de l’artificialisation des sols, limitant l’étalement urbain tout en préservant la capacité à construire logements, équipements publics et infrastructures économiques. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette trajectoire soulève des difficultés opérationnelles sur le terrain.
Dans ce contexte, l’Ordre des géomètres-experts, acteur central des questions foncières, apporte une expertise technique reconnue. Dès 2024, à l’occasion des Assises Nationales de la Sobriété Foncière, l’OGE avait déjà formulé 17 propositions initiales. Certaines d’entre elles ont été déployées, notamment la création d’un parcours de formatio
n certifiant dédié à la sobriété foncière. Aujourd’hui, l’organisation professionnelle affine sa contribution avec 12 mesures à portée législative et réglementaire, directement adressées aux pouvoirs publics à la demande du ministère du Logement.
Douze mesures pour renforcer l’application du ZAN
Plutôt que de remettre en cause les objectifs du ZAN, l’Ordre propose de les sécuriser juridiquement et de faciliter leur application concrète sur les territoires. Ces 12 propositions couvrent plusieurs volets complémentaires.
- Première priorité : établir une définition juridique précise du sol. Actuellement, les notions de sol varient selon les textes du Code civil, du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement. L’OGE recommande d’harmoniser cette définition pour intégrer l’ensemble des fonctions écologiques, physiques et économiques du sol vivant, en tenant compte de ses capacités biologiques, de régulation, de production et de stockage.
- Deuxième axe central : améliorer la connaissance des sols. À ce jour, il n’existe pas de base de données centralisée et exhaustive regroupant l’ensemble des caractéristiques pédologiques, hydrauliques ou agronomiques des terrains, en particulier dans les zones urbaines. L’OGE propose de structurer cette collecte de données, d’en mutualiser l’exploitation et de la rendre accessible via des outils comme la plateforme GEOFONCIER.
- Troisième volet : intégrer systématiquement la qualité des sols dans les documents de planification urbaine et les évaluations environnementales des projets. Actuellement, ces éléments sont encore trop souvent négligés dans l’instruction des projets d’aménagement, créant des risques en termes de durabilité et de résilience.
L’Ordre insiste également sur la nécessité d’anticiper les conséquences des aléas climatiques croissants. Face aux risques de submersion, d’incendies, d’inondations ou de sécheresses, certaines zones devront être progressivement renaturées. Une planification proactive permettrait d’organiser à l’avance les relocalisations nécessaires, en croisant les diagnostics de risques avec la qualité environnementale des sols.
Pour ajuster les droits à construire dans une logique de solidarité territoriale, l’OGE propose par ailleurs de moduler les autorisations d’artificialisation.
Les territoires déjà fortement artificialisés seraient soumis à des obligations accrues de renaturation, tandis que les zones encore peu urbanisées bénéficieraient de marges de développement sous réserve d’un aménagement durable.
Des propositions pragmatiques et territorialisées
Une large partie des propositions vise à adapter et rendre plus opérationnels les outils fonciers existants. L’Ordre suggère notamment de repenser la procédure d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) en élargissant la maîtrise d’ouvrage aux intercommunalités et communes. Ce transfert permettrait aux collectivités locales de piloter directement des opérations de restructuration foncière adaptées à leurs enjeux environnementaux spécifiques.
L’OGE propose également de créer une nouvelle catégorie d’Associations Foncières Urbaines de Compensation Environnementale (AFU-CE) permettant de mutualiser des échanges fonciers entre zones urbaines et rurales, même lorsqu’elles ne sont pas contiguës. Ce dispositif faciliterait la compensation environnementale des projets urbains tout en structurant les espaces ruraux.
Pour optimiser le potentiel de densification existant sans consommation d’espace supplémentaire, plusieurs mesures visent à lever les freins réglementaires aux surélévations d’immeubles en milieu urbain dense. Il s’agirait notamment d’assouplir les règles de hauteur, de prospect et de stationnement dans les plans locaux d’urbanisme, et de faciliter la mobilisation des copropriétés pour engager ces travaux.
Enfin, l’Ordre préconise d’assouplir les règles de majorité dans les lotissements existants pour simplifier la modification des cahiers des charges et permettre ainsi une densification maîtrisée des cœurs d’îlots périurbains.
Un calendrier législatif sous haute tension
L’intervention des géomètres-experts intervient alors que le calendrier parlementaire s’accélère autour de la réforme du ZAN. Deux propositions de loi distinctes sont actuellement examinées afin de sécuriser juridiquement les trajectoires territoriales de sobriété foncière et de donner aux collectivités des outils concrets d’application.
Les propositions techniques formulées par l’OGE visent à alimenter ce travail législatif, en mettant l’accent sur des dispositifs déjà existants à améliorer, plutôt que sur la création de nouveaux mécanismes complexes.
À travers cette contribution, l’Ordre des géomètres-experts entend ainsi apporter une expertise de terrain aux pouvoirs publics, afin de conjuguer ambition environnementale et faisabilité opérationnelle sur l’ensemble des territoires.
CONSULTER LE DÉTAIL DES PROPOSITIONS DE L’OGE ici