C’est une mesure simple mais décisive : plusieurs milliers de permis de construire ou d’aménager menacés d’expiration bénéficient désormais d’un sursis réglementaire. Le décret n° 2025-461 , publié le 27 mai au Journal officiel, prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme accordées entre 2021 et 2024. Un geste fort en faveur du secteur du BTP, fragilisé par les délais de réalisation et la conjoncture économique.
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Deux régimes de prorogation selon la date d’autorisation
Le texte distingue clairement deux périodes, chacune associée à des mesures spécifiques. En toile de fond : des milliers de projets fragilisés par la conjoncture économique, les tensions sur les coûts de construction, ou encore les retards administratifs et techniques.
Permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Pour cette période, le décret instaure une mesure forte : le délai de validité passe de 3 à 5 ans. Sont concernées toutes les autorisations suivantes :
- Les permis de construire,
- Les permis d’aménager,
- Les permis de démolir,
- Les décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
En pratique, un porteur de projet ayant obtenu son permis début juin 2022 bénéficie désormais jusqu’à juin 2027 pour démarrer les travaux, sans formalité supplémentaire.
Autre point important : si le permis délivré vaut également autorisation d’exploitation commerciale (AEC), sa validité est automatiquement prolongée de deux ans. Cela concerne de nombreuses opérations mixtes ou commerciales, pour lesquelles le calendrier est souvent plus contraint.
Enfin, le décret précise que cette prorogation spéciale empêche le recours à la prorogation classique prévue par les articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme. Une mesure qui vise à clarifier le régime applicable et éviter les doublons de délais.
Permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
Pour les autorisations plus anciennes, la logique est différente. Le décret prévoit ici une prolongation automatique d’un an, sans distinction de type d’autorisation. Cela concerne les permis qui auraient pu expirer dès 2024, mais qui sont encore valides à la date de publication du décret.
Comme pour la période précédente, si le permis vaut AEC, l’autorisation commerciale est également prorogée d’un an. Cette mesure vient compléter celles déjà prises depuis 2020 dans un contexte où de nombreux projets ont subi des reports, voire des abandons.
Bénéficiaires concernés et modalités d’application
Ce décret s’adresse à un large éventail d’acteurs : collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, aménageurs, promoteurs privés, particuliers, mais aussi services instructeurs. Tous les porteurs de projets bénéficient automatiquement des nouvelles durées à condition que leur autorisation soit encore valide au 27 mai 2025.
Sont concernées toutes les formes d’autorisations d’urbanisme mentionnées précédemment. Il est important de souligner que les bénéficiaires n’ont aucune démarche à entreprendre : la prorogation est de plein droit, immédiate, sans besoin de demande ou de justification.
Dans les faits, cela peut représenter un véritable levier de sécurisation pour les porteurs de projets dont les calendriers ont été bouleversés par les aléas économiques ou logistiques.
Entrée en vigueur et portée juridique
Le décret entre en vigueur le 28 mai 2025, soit le lendemain de sa publication. Il prend la forme d’un texte autonome, ce qui signifie qu’il n’est subordonné à aucun décret d’application ou arrêté complémentaire. Sa lecture est donc directement opérationnelle.
Sur le plan juridique, le texte s’appuie sur plusieurs fondements :
- Le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.* 424-17 à R.* 424-23 (règles de validité et de prorogation),
- Le Code de commerce, via l’article L. 425-4 qui encadre l’articulation entre permis de construire et AEC,
- L’avis du Conseil d’État et du Conseil national de l’évaluation des normes, garantissant sa conformité.
La publication du décret a été signée par le Premier ministre François Bayrou, ainsi que par François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire, Éric Lombard, ministre de l’Économie, et Valérie Létard, ministre chargée du Logement.
Et si relancer la construction passait d’abord par un peu plus de temps ? En prolongeant sans formalité des permis toujours valides, le décret 2025-461 offre un second souffle à de nombreux projets. Entre simplification administrative et soutien concret à l’acte de bâtir, la mesure pourrait bien faire la différence sur le terrain.