Les débats sur le projet de loi de finances 2026 ont pris un tournant inattendu pour les artisans du bâtiment. Le 20 novembre 2025, les députés ont voté à l’unanimité la suppression de l’article 25, une disposition qui devait abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise en base de TVA pour les entreprises du secteur. Cette décision, qui enterre une mesure présentée comme essentielle pour rétablir l’équité fiscale entre microentreprises et TPE du bâtiment, suscite une réaction immédiate et ferme de la CAPEB. L’organisation artisanale dénonce un vote “au mépris” d’une profession déjà fragilisée.
—
Un vote qui fait voler en éclats une avancée attendue par la profession
L’article 25 du PLF 2026 n’était pas anodin. En abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, il visait à répondre à un déséquilibre bien connu : d’un côté, les microentreprises exemptées de TVA ; de l’autre, les TPE obligées de la collecter dès le premier euro.
Une situation dénoncée depuis longtemps par les artisans, qui y voient une distorsion de concurrence directe sur les prix de marché.
La CAPEB rappelle que cette mesure avait été introduite “à juste raison” par le gouvernement, qui faisait face aux alertes répétées du terrain. Le vote unanime des députés, qui supprime intégralement cette disposition, laisse la confédération dans une incompréhension totale.
Pour la profession, le signal est d’autant plus dur à encaisser que cette suppression intervient alors que les entreprises attendent un soutien clair du législateur.
Des entreprises artisanales déjà en difficultés
La décision parlementaire tombe dans un contexte marqué par une crise durable pour l’artisanat du bâtiment.
Semestre après semestre, de nombreuses entreprises affrontent une baisse d’activité, des marges comprimées et un environnement concurrentiel de plus en plus tendu. La CAPEB estime que le maintien des règles actuelles de TVA fragilise encore davantage ces structures, déjà confrontées à un marché instable.
L’organisation souligne également une incohérence budgétaire : en renonçant à l’abaissement du seuil, les députés se privent de près de 100 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, dans un moment où les finances publiques sont sous tension.
Un paradoxe difficile à justifier, alors que l’État appelle à la mobilisation générale pour le financement des transitions écologique et sociétale.
Plus largement, la confédération rappelle le rôle déterminant du modèle artisanal dans l’économie française. Premier employeur d’apprentis, ce secteur forme chaque année des milliers de jeunes et constitue un pilier essentiel pour les compétences du bâtiment.
En ne soutenant pas cette mesure d’équité, le Parlement semble tourner le dos à un acteur clé de la formation et de la transmission des savoir-faire.
La CAPEB en appelle désormais au Sénat
Face à ce vote, la CAPEB déplace désormais son espoir vers la chambre haute. Elle demande explicitement aux sénateurs de réintroduire la mesure lors de l’examen du texte.
Selon elle, il en va non seulement de la justice fiscale entre les entreprises, mais aussi de la survie d’un modèle artisanal éprouvé, stable et indispensable au pays.
L’enjeu dépasse la seule mécanique fiscale : il touche à la structuration même du tissu économique du bâtiment, à sa capacité à former, à investir, à participer aux objectifs nationaux de transition écologique.
Pour la CAPEB, une équité réelle entre toutes les entreprises du secteur est une condition indispensable pour relever les défis à venir.
Source : CAPEB – Communiqué de presse